Mercredi 20 août 2008

Les dossiers sociaux de la rentrée et des prochains mois

Les dossiers sociaux de la rentrée et des prochains mois

Négociations, projets de loi et élections prud'homales: les échéances sociales de la rentrée.


EMPLOI

- Entrée en vigueur à l'automne de la loi sur "l'offre raisonnable d'emploi", imposant aux chômeurs de réduire progressivement leurs prétentions de salaires et de lieu de travail.

- Début en septembre de la négociation de la nouvelle convention d'assurance chômage 2009-2011, qui fixera notamment le niveau des cotisations et des allocations chômage. Le gouvernement a déjà prévu une baisse progressive des cotisations d'assurance chômage, parallèlement à une hausse des cotisations retraite.

- Négociations express syndicats/patronat sur la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC), notamment pour en faire un outil aidant les salariés à rebondir au lieu d'un prélude à des suppressions d'emploi.

TEMPS DE TRAVAIL

Application dès l'automne de la loi sur le dialogue social et le temps de travail", qui permet une remise en cause des 35 heures au niveau des entreprises.

SALAIRES

Examen, à partir du 22 septembre à l'Assemblée nationale, en session extraordinaire, du projet de loi "en faveur des revenus du travail" qui entend notamment promouvoir l'intéressement dans les entreprises et fixer la revalorisation du Smic au 1er janvier .

TRANSPORT

Envoi par les partenaires sociaux au Premier ministre, avant le 15 septembre, de leurs "préconisations" sur le projet d'aide directe au transport pour les salariés confrontés au coût de leur trajet domicile-travail.

SECURITE SOCIALE

- Projet de loi de financement de la Sécurité sociale (PLFSS) pour 2009, présenté le 29 septembre, avec notamment, pour l'assurance-maladie, une taxation sur le chiffre d'affaires des complémentaires santé (mutuelles, assurances privées) et des réductions de dépenses de santé remboursées.

- Projet de loi présenté à l'automne, "Patients, santé, territoires", réformant l'ensemble du système de santé.

- Reprise début septembre des négociations assurance maladie-syndicats de médecins, qui avaient échoué en juillet, notamment sur la revalorisation de la consultation de 22 à 23 euros.

RETRAITES ET SENIORS

- Passage progressif, à partir de 2009, à 41 ans de la durée de cotisation exigée pour une retraite à taux plein.

- Emploi des seniors, principalement dans le PLFSS: cumul emploi-retraite, hausse de la "surcote" pour les salariés ayant assez cotisé mais continuant à travailler, cotisation supplémentaire en 2010 pour les branches ou entreprises n'ayant pas conclu d'accord chiffré sur l'emploi des seniors.

RSA

Présentation du projet de loi sur le Revenu de solidarité active (RSA) en Conseil des ministres le 3 septembre puis examen par le Parlement à partir du 22 septembre. Certaines modalités et sa date précise d'entrée en vigueur encore à fixer.

DEPENDANCE

Présentation du projet de loi sur le "5ème risque dépendance" lié à la perte d'autonomie des personnes âgées et handicapées, devant le Parlement en 2009 ou "à la toute fin de l'année 2008", selon le ministère du Travail.

FONCTIONNAIRES

Réunion le 3 septembre de six fédérations syndicales de fonctionnaires (CGT, CFDT, FSU, FO, Unsa, Solidaires) en vue d'une action, notamment sur les salaires et les suppressions de postes.

POSTE

Réunion le 2 septembre de cinq syndicats de La Poste (CGT, Sud, CFDT, FO et la CFTC), en vue d'une action contre la transformation de l'établissement public en société anonyme dès 2009.

FORMATION PROFESSIONNELLE

Début à la rentrée d'une négociation sur la formation professionnelle, avant un projet de loi prévu avant la fin de l'année: contribution des entreprises, situation des PME, cas des jeunes sans qualification, renforcement du DIF (droit individuel à la formation).

PENIBILITE ET CONDITIONS DE TRAVAIL

- Rencontre "dès la rentrée" entre le ministre du Travail, Xavier Bertrand, et les partenaires sociaux sur la pénibilité au travail, après l'échec, à la mi-juillet des négociations sur ce thème.

- Réponse des partenaires sociaux, "avant le 15 septembre", sur l'ouverture d'une éventuelle négociation sur la médecine du travail, avant une réforme prévue par le gouvernement.

- Négociations sur le harcèlement moral et la violence au travail, les conditions de travail dans les petites entreprises, le renforcement des CHSCT (comités hygiène, sécurité et conditions de travail), le droit d'alerte des salariés sur la santé au travail.

SYNDICATS

- Négociation sur le dialogue social dans les petites entreprises.

- Elections prud'homales le 3 décembre.

- Elections professionnelles dans la Fonction Publique le 20 novembre.

- Congrès de la CFTC du 28 au 31 octobre à Strasbourg.

 

 

 


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Mercredi 20 août 2008

Modalités de recrutement d'un fonctionnaire de catégorie A

Modalités de recrutement d'un fonctionnaire de catégorie A

Dans une réponse ministérielle du 3 juillet 2008, le ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, Eric Woerth, a précisé les modalités de recrutement d'un fonctionnaire de catégorie A par une collectivité territoriale. 

 

L'article 41 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale pose le principe de l'obligation de publicité des déclarations des créations et vacances d'emplois pour l'ensemble des collectivités.

Les centres de gestion assurent la publicité des créations et vacances d'emplois de l'ensemble des fonctionnaires, en application de l'article 23 de cette loi, à l'exception des administrateurs territoriaux, conservateurs territoriaux des bibliothèques, conservateurs territoriaux du patrimoine et ingénieurs en chef, pour lesquels ils doivent transmettre ces données au centre national de la fonction publique territoriale. Même si la loi ne prévoit pas de délai minimum à respecter entre la publicité de la vacance du poste et la décision de recrutement, le juge administratif considère, néanmoins, qu'un délai raisonnable doit être respecté, afin que les intéressés puissent faire acte de candidature. Ainsi, la vacance du poste doit nécessairement être déclarée auprès du centre de gestion et publiée, avant la signature de l'arrêté de nomination. Ces modalités doivent également être respectées si l'autorité territoriale pourvoit cet emploi en nommant l'un de ses fonctionnaires par voie de mutation interne. 

 

Toute nomination dans un emploi dont la vacance n'a pas donné lieu à publicité est illégale et est susceptible d'être annulée par le juge administratif.

Dans un arrêt du 17 décembre 2003, le Conseil d'État a considéré que le respect, par l'autorité territoriale et le centre de gestion, de la formalité de publicité prévue par l'article 41 en cas de création ou de vacance d'un emploi, conditionne la légalité des recrutements effectués par une collectivité locale. En outre, le juge peut accorder à l'agent dont la nomination a été annulée des indemnités liées au préjudice subi. La date de publication de ces vacances de postes fait courir les délais de recours à l'égard des tiers. Ces délais sont fixés à deux mois à compter de la date de publication. En l'absence de publication, ces délais ne sont jamais forclos.


En outre, les actes de nomination sont considérés comme des actes individuels, créateurs de droits. La jurisprudence Ternon du 26 octobre 2001 précise que l'autorité administrative dispose d'un délai de quatre mois pour retirer un acte irrégulier créateur de droits. Au-delà de ce délai, l'administration ne dispose plus de son droit de retrait.

 

 


 

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Mercredi 20 août 2008

Présentation du rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2007-2008

Présentation du rapport annuel sur l'état de la fonction publique 2007-2008

 

Le rapport annuel sur la fonction publique 2007-2008 a été présenté au Conseil supérieur de la fonction publique de l'État (CSFPE), le 16 juillet 2008.
Ce rapport, regroupant désormais en un seul document annuel des éléments faisant précédemment l'objet de rapports distincts, comporte deux volumes.

Le premier consacré aux « faits et chiffres 2007-2008 », aborde également les thèmes nouveaux de la rémunération dans les trois fonctions publiques et les parcours professionnels.
Il en ressort que les trois fonctions publiques emploient 5,2 millions de personnes au 31 décembre 2006, soit 21,3 % de l'emploi total. L'emploi public ralentit nettement en 2006 (+0,3 % (hors emplois aidés), contre +1,4 % en moyenne annuelle sur la décennie).
Seuls les effectifs de la fonction publique territoriale augmentent entre 2005 et 2006 (+3,1 %).
Dans le même temps, ceux de la fonction publique de l'État baissent de 1,2 % et ceux de la fonction publique hospitalière restent quasiment stables (-0,1 %).
Tandis que la fonction publique territoriale emploie davantage de non titulaires (+ 6,5 %) qu'en 2005, l'hospitalière (- 1,4 %) et surtout l'État (-5,8 %) voient les effectifs de non titulaires reculer en 2006.
Par ailleurs, en 2006, un agent de la fonction publique de l'État a perçu en moyenne un salaire net moyen de 2 182 € par mois, soit une augmentation de 2,6 % en euros courants. Dans la fonction publique de l'État, la moitié des agents a vu son traitement indiciaire augmenter de plus de 11,6 % entre 2002 et 2006.
Un agent de la fonction publique territoriale à temps complet aura perçu quant à lui en moyenne un salaire net de 1 669 €.
Le second volet du rapport relatif aux « politiques et pratiques de gestion de l'emploi public » aborde notamment les questions de l'élaboration des politiques de gestion des ressources humaines, la gestion personnalisée et la mobilité nécessaire aux parcours professionnels des agents.

 

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Alain OLIVE à Dijon

 

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