Mardi 18 décembre 2007
L’UNSA TERRITORIAUX RECUE AU MINISTERE DE l’INTERIEUR ET DES COLLECTVITES TERRITORIALES
Après que nous ayons eu l’occasion d’exprimer au Conseiller de Madame Michèle ALLIOT MARIE en charge des collectivités territoriales que nous
n’entendions pas que la Fonction Publique Territoriale soit « une fonction publique au rabais », ce qui a été acté, nous avons pu aborder des revendications qui concernent l’ensemble
des agents de la territoriale :
les reçus-collés au concours – la précarité – la protection sociale – la retraite – le financement des heures supplémentaires et du rachat des heures
de RTT.
Les reçus-collés : quelles solutions peuvent avoir les employeurs, que sont les maires ou présidents de conseils généraux et
régionaux pour que les reçus aux concours trouvent un poste ? Pour l’UNSA TERRITORIAUX, il est nécessaire que la validité du concours soit prolongée, que les agents reçus au concours se
voient offrir à minima, au moins une proposition de poste par le centre de gestion dont ils dépendent. C’est, de notre point de vue, l’amorce d’une nécessaire gestion prévisionnelle des emplois
et des compétences organisée au niveau des centres de gestion.
Il nous a été rappelé que seuls 10% en moyenne des agents se trouveraient en situation d’absence de poste à l’échéance de leur inscription sur la
liste des lauréats. Pour nous, cette réponse est faussée par le fait que les bénéficiaires d’un concours de cadre A trouvent rapidement un poste, ce qui n’est pas forcément le cas des autres
catégories. Cette réponse ne peut nous convenir. Elle ne correspond pas à la réalité des agents qui investissement beaucoup d’énergie et de temps pour évoluer professionnellement et qui au
final ne sont pas nommés faute de poste.
En ce qui concerne la mise en place de GPEC locale, elle « devrait » se mettre en place, mais c’est à l’autorité territoriale d’en
décider.
La précarité : Nous avons soulevé le problème des non-titulaires en demandant qu’à partir du deuxième renouvellement, le contrat
soit systématiquement transformé en contrat à durée indéterminée ce qui est l’esprit de la loi. Mais parallèlement, nous avons également demandé que le contrôle de légalité soit renforcé. En
effet, et afin que les situations décrites dans les cadres d’emplois territoriaux ne soient pas détournées au profit de recrutements d’agent non-titulaires, un contrôle renforcé de la légalité
nous paraissait opportun.
D’une façon globale, cela pose le problème de la place du contrat comme mode de recrutement dans la Fonction Publique. Mais il semblerait, que
bien au contraire, loin de renforcer le contrôle de légalité, on l’assouplirait afin de permettre l’arrivée de contrats de droit privé dans la Fonction Publique. De plus, l’attente d’un bilan des
effets de la loi de juillet 2005 s’avére nécessaire, dans le cadre « d’orientations » fournies prochainement. Pour l’UNSA TERRITORIAUX l’extension d’un mode de recrutement
contractuel est totalement inacceptable : il introduit un déséquilibre au regard des conditions déontologiques imposées aux fonctionnaires, alors qu’il applique une position statutaire à des
agents du secteur privé.
Participation des employeurs à la protection sociale : Le décret fixant la participation de l’Etat au financement de la
protection sociale de ses agents est paru en septembre 2007. Pour l’UNSA TERRITORIAUX, il doit y avoir un décret spécifique à la Fonction Publique Territoriale qui permette aux collectivités
territoriales de fixer librement le montant de leur participation avec un seuil minimal, de découpler ce qui relève de la prévoyance (risque long) et ce qui est du domaine de la santé. Les
employeurs devraient être dispensés de la mise en concurrence prévue pour le FPE.
Nous avons été entendus sur ce point. Matignon vient de donner son accord pour que commencent les négociations avec la commission européenne pour un
projet de décret dans le FPT.
En tout état de cause, nous espérons voir aboutir nos revendications mais pas avant la fin de l’année 2008. Mais un an c’est long quand on met
en parallèle le prix de la protection sociale et un pouvoir d’achat en régression.
Les retraites : La remise en cause du montant de la pension calculée sur les six derniers mois – la menace qui pèse sur la
CNRACL avec le projet d’introduction des contrats de droits privés dans la Fonction Publique – iniquité du principe de la décote fixée à 5% alors que la surcote est de 3%. Nous demandons un
alignement à 3% tout en regrettant ce système - la retraite des mères de trois enfants à partir de 15 ans qui n’avait pas été remise en cause lors de la réforme de 2003, mais qui avec le système
de décote rendra cette retraite inapplicable – les régimes spéciaux avec des dérogations en passe d’être accordées. Nous réclamons que la Fonction Publique soit alignée sur ces mêmes avantages –
intégration de toutes les primes dans le calcul des retraites. Seuls 20 % sont actuellement intégrés. Il est important de savoir que les primes ne sont assujetties qu’à une cotisation de 7,85 %
alors que le traitement lui-même fait l’objet d’une cotisation de 27,3%.
Réponse en 2008, quand il s’agira de renégocier le système des retraites.
Réponse en 2008, quand il s’agira de renégocier le système des retraites.
Rachat des jours de RTT, paiement des heures supplémentaires, participation à la protection sociale ont été l’occasion de dire que tous les agents
n’étaient pas « logés à la même enseigne », qu’il y avait de grandes disparités entre les collectivités territoriales et par voie de conséquence entre les agents territoriaux. Nous
avons demandé la création d’un fonds de réserve financé par l’Etat qui doit remplir ses obligations en matière de décentralisation.
Catherine GUERIN – secrétaire générale Unsa Territoriaux.
