Depuis le 1er novembre 2015, les agents publics peuvent faire passer les épreuves pratiques du permis de conduire B. C'est ce qui ressort d'un décret paru le 31 octobre 2015.

Objectif : raccourcir les délais de passage des examens atteignant 90 jours dans certains départements.

Des fonctionnaires territoriaux examinateurs du permis de conduire ? C’est chose faite depuis la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015 dite « Loi Macron » qui avait instauré cette possibilité de recourir à des « agents publics ou contractuels » pour faire passer les épreuves pratiques du permis B (exclusivement) et de délivrer l’avis favorable aux candidats. Un décret paru le 31 octobre au Journal Officiel est venu préciser les conditions permettant à ces agents de la fonction publique d’exercer cette mission dans les départements où le délai moyen de deux présentations d’un même candidat à l’examen dépasse aujourd’hui un délai de 45 jours.

Formation préalable obligatoire

Le texte n’apporte pas de précisions sur les « agents publics ». On peut donc en déduire que tous les agents publics, issus des trois Fonctions publiques (Etat, territoriale et hospitalière) sont concernés et pourront être recrutés par les préfets pour assurer cette mission.

Le décret indique en revanche que les agents publics et contractuels âgés d’au moins 23 ans et titulaires d’un permis B depuis au moins trois ans seront autorisés à solliciter une habilitation d’une durée de deux ans renouvelable auprès du ministre chargé de la sécurité routière. Les futurs examinateurs recevront une formation initiale obligatoire comportant des enseignements théoriques et pratiques identique à celle délivrée aux inspecteurs du permis de conduire et de la sécurité routière. Une évaluation de leurs connaissances donnera lieu à la délivrance d’une « qualification », préalable à l’obtention de l’habilitation. Leurs compétences seront en particulier contrôlées en matière d’impartialité et de déontologie.

Incompatibilités 

Sont exclus de ce dispositif, les agents qui auront exercé depuis moins de trois ans dans le département le métier d’enseignant de la conduite, d’exploitant d’établissement d’enseignement de la conduite ou de formateur d’enseignant. Ils devront également déclarer la profession de leur conjoint, de leurs parents et enfants mais aussi de leurs frères et sœurs, si cette profession se rattache à l’une de ces professions. En outre, « ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire au titre des décisions de restriction de validité, de suspension, d’annulation, d’invalidation, d’interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire », précise le décret.