Dès le 1er janvier 2017 entre en vigueur le nouveau système baptisé IFSE pour Indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise, en lieu et place de la prime de fonctions et de résultats, ou PFR, mise en place par Nicolas Sarkozy en 2008, comme une forme de rémunération au mérite. On fait le point.

Le décret est paru en mai 2014. Il crée une indemnité de fonctions, des sujétions et d’expertise (IFSE), qui a vocation à se substituer aux régimes indemnitaires ayant le même objet pour tous les fonctionnaires de l’Etat. L’IFSE se substitue à la prime de fonctions et de résultats (PFR), prime individuelle au mérite.

Cette prime au mérite avait été décrite par Marylise Lebranchu, ministre de la Fonction publique, et par l’ensemble de la gauche, comme « le symbole de la performance individuelle et de la concurrence entre les fonctionnaires » .

IFSE + complément indemnitaire = RIFSEEP

L’IFSE tient compte de l’expérience professionnelle, mais garde une « part de mérite » en prévoyant un « complément indemnitaire annuel versé en fonction de l’engagement professionnel et de la manière de servir ».

Le décret précise que ce nouveau régime indemnitaire (RIFSEEP) sera applicable à certains agents à compter du 1er juillet 2015 et à tous au 1er janvier 2017.

Le nouveau régime indemnitaire est composé de 2 primes :

  1. une indemnité de fonctions, de sujétions et d’expertise (IFSE), versée mensuellement,
  2. un complément indemnitaire annuel (CIA).

Celles-ci sont cumulatives, mais diffèrent dans leur objet comme dans leurs modalités de versement.

Primes, indemnités et transparence

Le gouvernement mise sur la négociation sur les parcours, carrières et rémunérations pour mettre sur la table les quelque 1 700 régimes indemnitaires des fonctionnaires.

Quels fonctionnaires sont concernés par l’IFSE ?

Depuis le 1er octobre 2015, les attachés d’administration relevant du ministère de la Défense bénéficient du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel.

Vous trouverez dans cette liste tous les corps et emplois concernés par l’IFSE, ainsi que les dates d’adhésion. En principe, l’IFSE remplace toutes les primes qui répondent aux mêmes objectifs. Les exceptions à cette règle de non-cumul, fixées par arrêté interministériel, sont limitées et répondent à des problématiques spécifiques.

 

A NOTER

Et la territoriale ?

  • Ce régime indemnitaire concernera les cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, dès que le corps de référence (FPE) intègrera le dispositif (arrêté et mentions dans l’annexe des corps concernés).

 

Références

  • Décret n°2014-513 du 20 mai 2014 modifié portant création d’un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel dans la fonction publique d’Etat
  • Décret n°2015-661 du 10 juin 2015 modifiant le décret n°2014-513
  • Arrêté du 27 août 2015 pris pour l'application au corps des secrétaires administratifs de l'éducation nationale et de l'enseignement supérieurdes dispositions du décret n° 2014-513
  • Arrêté du 20 mai 2014 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps des adjoints administratifs des administrations de l’Etat
  • Arrêté du 19 mars 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps aux corps des secrétaires administratifs des administrations de l’Etat
  • Arrêté du 28 avril 2015 pris pour l’application du décret n°2014-513 aux corps aux corps d’adjoints techniques des administrations de l’Etat
  • Circulaire ministérielle du 5 décembre 2014