reformeFPT.jpgL'heure sup d'un fonctionnaire sera moins avantageuse que celle d'un salarié du privé
 
Un décret publié vendredi au « Journal officiel » étend aux fonctionnaires le dispositif d'exonération d'impôt sur le revenu et de cotisations salariales des heures supplémentaires prévu par la loi Tepa. Ces exonérations s'appliqueront sur les heures supplémentaires effectuées à compter du 1er octobre. Une enveloppe de 250 millions d'euros a été inscrite au projet de budget pour 2008. Alors que le projet de décret excluait de fait les heures supplémentaires effectuées par les enseignants, celles-ci ont été réintégrées in extremis compte tenu des protestations des syndicats. Les cotisations sociales salariales bénéficiant de l'exonération représentent 13,76 % du salaire brut pour un fonctionnaire contre 21 % pour un salarié du privé. Le décret ne prévoit pas de majoration des heures supplémentaires comparable à celle de 25 % qui existe dans le privé, alors même que l'heure supplémentaire est souvent payée moins cher que l'heure normale dans la fonction publique. On est donc loin des engagements du président de la République promettant d'étendre aux fonctionnaires la possibilité de « travailler plus pour gagner plus » et affirmant, le 19 septembre dernier, que les heures supplémentaires devaient « être mieux payées que les heures normales ». « Le sujet n'est pas clos » indiquait-on hier dans l'entourage du secrétaire d'Etat à la Fonction publique, André Santini.

 

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