Politiques publiques : les annonces du Conseil de modernisation


Nicolas Sarkozy a présidé, le 4 avril, un conseil de modernisation des politiques publiques, qui a arrêté une série de mesures avec pour objectif de réaliser « 7 milliards d'euros d'économies d'ici 2011 ». Parmi les mesures annoncées figurent l'abaissement de 10% du plafond de ressources pour bénéficier d'un logement HLM. Le gouvernement prévoit également "l'indexation" du plafond de ressources "sur l'indice des prix, à l'image des loyers", ainsi qu'une "expérimentation d'un loyer progressif en fonction des revenus dans le parc HLM ", et la "mise en place d'un relèvement des surloyers". L'Etat lance également "la rénovation du 1% logement et de sa gouvernance en vue de réorienter l'utilisation des crédits et de limiter les coûts de gestion".
Le comité de modernisation a confirmé un nouveau tour de vis sur les contrats aidés (CIE, CAE, etc), dont le nombre est déjà restreint cette année, et réaffirmé sa volonté de les simplifier par un "contrat unique d'insertion". Le rapport présenté par le ministre du Budget, Eric Woerth, devant le comité, évoque également "la création du Revenu de solidarité active (RSA)" sans donner de date pour cette mesure évaluée entre 2 et 3 milliards d'euros.
Voici les principales mesures arrêtées par le gouvernement:
Fonction publique
- Confirmation de l'objectif de non-remplacement d'un départ à la retraite sur deux entre 2009 et 2011
- Les réformes annoncées "permettront d'atteindre l'objectif de non remplacement d'un départ à la retraite (d'un fonctionnaire) sur deux entre 2009 et 2011, en améliorant dans le même temps la qualité du service public". Une partie des économies sera redistribuée aux fonctionnaires, « conformément à l'engagement du président de la République de redistribuer la moitié des économies liées à la réduction des effectifs".
Logement
- Abaissement de 10% du plafond de ressources donnant droit à un logement HLM et indexation de celui-ci sur l'indice des prix, à l'image des loyers
- Expérimentation d'un loyer progressif en fonction des revenus dans le parc HLM
- Mise en place d'un relèvement des surloyers
- Recentrage des aides à l'investissement locatif sur les besoins prioritaires
- Rénovation du 1% logement et de sa gouvernance
Emploi - Formation professionnelle
- Limitation des contrats aidés aux personnes les plus éloignées de l'emploi
- Réexamen de l'ensemble des dispositifs d'exonération spécifiques de charges sociales
Santé
- Confirmation de la création des agences régionales de santé ayant des accords avec l'assurance-maladie (dans le cadre de la future loi sur l'organisation de la santé déjà annnoncée pour la rentrée)
Outre-mer
- Réexamen d'éléments particuliers de la fonction publique d'Outre-mer (comme les congés bonifiés) et de certaines indemnités spécifiques de retraite
- Extinction progressive du dispositif de surpensions versées aux fonctionnaires allant s'installer Outre-mer pour leur retraite, sans y avoir travaillé une durée minimale
Administration
- Suppression d'une trentaine de structures d'administration centrale ou d'organismes divers en rapprochant celles aux missions complémentaires (ex: fusion service statistique du ministère de l'Industrie avec ceux de l'INSEE)
- Rassemblement des structures de l'Etat en huit directions régionales
- Accroissement de la dématérialisation de la déclaration et du paiement des impôts (impôt sur le revenu, puis taxe d'habitation et taxe foncière)
Economie
- Concentration des aides à l'innovation aux entreprises de moins de 5.000 salariés
- Création d'une Haute autorité chargée de garantir l'indépendance du système statistique
- Création d'une Haute autorité de la Concurrence issue de la clarification des compétences entre le Conseil de la concurrence et la Direction générale de la Concurrence, consommation et répression des fraudes
- Création d'un centre national d'appels pour les consommateurs.

Le chef de l'Etat a demandé au Premier ministre de veiller à ce que les différentes réformes ne soient pas menées "sans coordination sur les territoires". "J'aurai l'occasion dans les prochains jours de me rendre en province pour évoquer l'avenir de l'organisation de l'Etat au niveau territorial". "Les administrations centrales doivent entrer dans une ère de déconcentration de leurs activités", selon Nicolas Sarkozy.
La méthode utilisée pour mettre en place de la révision générale des politiques publiques (RGPP) "méconnaît les principes du dialogue social", a regretté le 4 avril le syndicat Unsa-fonctionnaires, condamnant les "mesures brutales qui en découlent" qui estime que la RGPP est "une mauvaise réponse au défi de la modernisation".
La CFTC a déploré dans un communiqué du 4 avril que la RGPP "se soit organisée sans l'ombre d'un débat", et aboutisse à "des coupes drastiques injustifiées".
La RGPP "continue d'avancer masquée", a estimé Force ouvrière dans un communiqué du même jour.
La CGT a estimé quant à elle que le gouvernement imposait une "politique d'austérité" et une "régression des politiques publiques".

Pour en savoir plus, consultez le
site de l'Elysée




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