Rénovation du dialogue social dans la Fonction publique

Rénovation du dialogue social dans la Fonction publique: le gouvernement abandonne le projet de globaliser les moyens accordés aux syndicats

Les fédérations syndicales de fonctionnaires auront finalement à se prononcer sur deux relevés de conclusions concernant la rénovation du dialogue social dans la Fonction publique. C'est ce qu'a proposé le gouvernement aux syndicats au terme de la dernière séance de négociation sur ce thème, qui s'est achevée dans la nuit du mardi 6 au mercredi 7 mai 2008, après 14 heures de discussions. Les syndicats devront faire connaître leur position définitive d'ici le 23 mai 2008.

Un premier relevé de conclusions global porte sur la représentativité syndicale, le champ et les règles de négociation, le rôle et l'organisation des instances consultatives et le financement des syndicats. Un second texte est uniquement consacré à la réforme des CAP (commissions administratives paritaires), qui reste le point de discussion le plus litigieux entre les syndicats et le gouvernement. Le contenu du relevé de conclusions dédié aux CAP est inchangé par rapport aux dispositions prévues par l'avant dernière version du texte transmise aux syndicats en fin de semaine dernière (L'AEF n°95729).

MOYENS FINANCIERS

Choisie par Éric Woerth, ministre du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, et son secrétaire d'État en charge de la Fonction publique, André Santini, la dissociation du texte final en deux relevés de conclusions vise "à ne pas rester dans une situation de blocage", explique l'entourage du secrétaire d'État. Certains syndicats ont en effet conditionné leur signature au retrait des dispositions concernant la réforme des CAP.

Les organisations syndicales ont par ailleurs obtenu le retrait dans le relevé de conclusions final du chapitre consacré à la globalisation des moyens humains et financiers accordés par l'État. Tous les syndicats s'opposaient à cette mesure qui aurait eu pour conséquence de mettre un terme à l'actuel système basé sur des décharges d'activité. "Un bilan contradictoire des moyens de toute nature" dont bénéficient les organisations syndicales sera réalisé.

REPRÉSENTATIVITÉ

En matière de représentativité, le relevé de conclusions favorise la logique de l'élection, pour l'heure réservée à la constitution des seules CAP. Il prévoit ainsi que les représentants des personnels aux CTP (comités techniques paritaires) seront à l'avenir élus directement par les agents titulaires et non titulaires. Au niveau national, la représentativité sera fondée sur les élections aux CTP "et non plus seulement sur les instances attachées aux corps des fonctionnaires", c'est-à-dire les CAP.

À compter de 2013, le mode de composition des trois conseils supérieurs de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière) sera fondé "exclusivement" sur le résultat des élections aux CTP. D'ici là, une période transitoire sera mise en place:
- les représentants syndicaux se répartiront les sièges à la proportionnelle et à la plus forte moyenne;
- un siège sera attribué à toute organisation syndicale de fonctionnaires justifiant d'une influence réelle, caractérisée par son activité, son expérience, son implantation professionnelle et géographique.

En 2010, un groupe de travail ouvert aux syndicats établira le bilan de cette phase transitoire et travaillera à la mise en place d'un dispositif pérenne. Le relevé de conclusions prévoit d'ores et déjà que "le scrutin de liste sera retenu pour les élections aux instances de concertation au sein des trois fonctions publiques" et que le groupe de travail "examinera les conditions qui justifieraient que, dans certaines élections locales, au regard de spécificités des instances propres à chaque versant de la fonction publique, puisse être admise la présentation de listes incomplètes ou le recours à un scrutin sur sigle".

Il est également prévu d'harmoniser la durée des mandats dans les trois fonctions publiques, l'objectif étant de "parvenir à des élections le même jour dans l'ensemble de la fonction publique, tous les quatre ans". Les mandats dans la fonction publique territoriale sont actuellement de six ans.

ACCORD MAJORITAIRE

Outre l'élargissement formel du champ de la négociation sur les thèmes de GRH, le relevé de conclusions instaure une obligation de négocier sur les sujets relatifs au pouvoir d'achat. Les négociations pourront être conduites au plan national, qu'il s'agisse des trois fonctions publiques ou de chaque fonction publique, au plan local au niveau d'un service central ou déconcentré, au niveau ministériel voire interministériel. La version définitive du texte introduit une mention tendant au respect de la hiérarchie des normes: "lorsqu'une négociation a pour objet de traduire un accord conclu au niveau supérieur, celle-ci aura pour objet de le préciser, le transposer ou l'améliorer dans le respect de ses stipulations générales".

Le relevé de conclusions précise par ailleurs la partie portant sur la reconnaissance des conditions de validité des accords. Il est clairement affirmé que l'objectif est de "promouvoir l'accord majoritaire en voix comme l'unique critère de validité des accords".

Toutefois, "la mise en oeuvre du principe de l'accord majoritaire sera précédé d'une phase transitoire courant jusqu'en 2013 au plus tard et obéissant aux règles suivantes: un accord pourra n'être considéré comme valable que, d'une part, s'il est conclu avec au moins deux organisations syndicales représentant au moins 20% des voix au niveau où l'accord est négocié et, d'autre part, s'il ne rencontre pas l'opposition d'organisations syndicales représentant une majorité des voix. En ce cas, l'administration s'oblige à prendre les mesures nécessaires à la mise en oeuvre d'un tel accord. Un bilan de cette phase transitoire sera établi en 2010."

Le projet de création d'une instance de dialogue commune aux trois fonctions publiques est maintenu. Sa constitution sera à terme exclusivement fondée sur les élections aux CTP. Le relevé de conclusions précise que "pendant une période transitoire qui s'achèvera au plus tard en 2013, cette instance sera composée à partir des résultats agrégés des élections aux comités techniques dans les trois fonctions publiques, et les organisations syndicales représentées au sein d'au moins un conseil supérieur bénéficieront à ce titre d'au moins un siège au sein de l'instance commune."

Contact : Cabinet d'André Santini, Chantal Farant, chargée communication et presse, 01 53 18 45 98, sircom-presse@diffusion.finances.gouv.fr