Représentativité syndicale : ce qui va changer

Outre la partie contestée par les syndicats sur la "réforme du temps de travail", le projet de loi présenté en conseil des ministres mercredi 18 juin reprend, sur la partie "rénovation de la démocratie sociale", l'essentiel de la position commune signée par la CGT, la CFDT, le Medef et la CGPME. Cette réforme de la représentativité dans le secteur privé va changer en profondeur les normes en vigueur depuis plus de cinquante ans.

Dans l'entreprise. Les syndicats, pour être reconnus représentatifs, devront avoir recueilli 10 % des voix au premier tour des élections au "comité d'entreprise ou de la délégation unique du personnel ou à défaut des délégués du personnel". Pourront se présenter au premier tour les cinq confédérations actuellement représentatives, et les syndicats constitués "depuis au moins deux ans couvrant le champ professionnel et géographique de l'entreprise concernée".

Dans la branche. Les organisations ayant recueilli 8 % des voix dans les entreprises d'une même branche seront déclarées représentatives. Ce seuil a été abaissé "pour permettre notamment à la CFTC" de ne pas perdre sa représentativité dans certaines branches, explique un négociateur.

Au niveau interprofessionnel. Sont reconnues représentatives les organisations ayant recueilli 8 % des voix au niveau national selon un mode de calcul qui n'est pas encore précisé. Elles devront aussi avoir été reconnues représentatives dans "des branches à la fois de l'industrie, de la construction, du commerce et des services".

La CFE-CGC a obtenu qu'une confédération puisse être jugée représentative "pour représenter les personnels concernés par des collèges électoraux" particuliers, en l'occurrence les cadres. Les cinq confédérations gardent leur représentativité nationale jusqu'en 2013 - le temps d'un cycle électoral complet, soit quatre ans.

Le texte laisse au Conseil d'Etat le soin d'y ajouter d'ici là d'éventuels nouveaux entrants au vu, par exemple, des élections prud'homales de décembre 2008.

Les négociateurs appellent cet article "l'amendement UNSA". Par ailleurs, le gouvernement propose la création d'un "haut conseil du dialogue social", qui aura vocation à faire des propositions sur la liste des syndicats représentatifs et à veiller aux dispositions transitoires entre le 1^er janvier 2009 et 2013.

Le Monde