Versement de la NBI aux stagiaires

Versement de la NBI aux stagiaires

En prévoyant que la nouvelle bonification indiciaire (NBI) peut être attribuée aux «fonctionnaires», le législateur a entendu en ouvrir le bénéfice non seulement aux titulaires, mais aussi aux stagiaires. En outre, le bénéfice de la NBI n’est ni lié au grade détenu ni à la catégorie (A, B ou C) à laquelle appartient l’agent, mais dépend uniquement de l’exercice effectif des fonctions qui y ouvrent droit.

Conseil d’État, 21 mai 2008, req. n°302013

Pour en savoir plus :
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?oldAction=rechJuriAdmin&idTexte=CETATEXT000018839015&fastReqId=396501207&fastPos=1

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