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Réforme des collectivités : Edouard Balladur précise le volet financier de son rapport Auditionné par la commission des finances du Sénat le 7 avril 2009, Edouard Balladur a précisé les préconisations du comité qu’il a présidé sur la réforme des collectivités, notamment concernant la compensation de la suppression de la taxe professionnelle.
L’ancien Premier ministre écarte la possibilité d’une compensation par le biais d’une taxe «carbone», car c’est un impôt sur la consommation et qu’elle devrait baisser dans le futur. Il a également indiqué «ne pas être favorable» à un impôt sur le revenu «entre les mains des collectivités locales».
Il a ensuite rappelé la position du comité, préconisant la nécessité du maintien du lien fiscal entre l’activité économique des entreprises, et le territoire de la collectivité sur lequel elles sont implantées. D’où les propositions d’une compensation par la taxation foncière des entreprises et une taxation majorée de la valeur ajoutée qu’elles produisent.
Modification de la Constitution
Interrogé sur une éventuelle révision de la Constitution évoquée dans le rapport, Edouard Balladur a énoncé «deux aspects gênants» dans le texte de 1958 : le problème de la définition imprécise de la disposition imposant que les recettes fiscales représentent «une part déterminante» de l’ensemble des ressources des collectivités ; et l’interdiction pour une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre, qui pose notamment problème pour son projet de métropole.
Enfin, s’agissant de la fixation d’un plafond des dépenses locales fixé annuellement par le Parlement, le président du comité a observé que, à l’image des objectifs des dépenses sociales, ce plafond «ne serait pas contraignant».
«Il ne s’agit en rien d’une grande réforme de la fiscalité locale», a admit l’ancien Premier ministre.
L’ancien Premier ministre écarte la possibilité d’une compensation par le biais d’une taxe «carbone», car c’est un impôt sur la consommation et qu’elle devrait baisser dans le futur. Il a également indiqué «ne pas être favorable» à un impôt sur le revenu «entre les mains des collectivités locales».
Il a ensuite rappelé la position du comité, préconisant la nécessité du maintien du lien fiscal entre l’activité économique des entreprises, et le territoire de la collectivité sur lequel elles sont implantées. D’où les propositions d’une compensation par la taxation foncière des entreprises et une taxation majorée de la valeur ajoutée qu’elles produisent.
Modification de la Constitution
Interrogé sur une éventuelle révision de la Constitution évoquée dans le rapport, Edouard Balladur a énoncé «deux aspects gênants» dans le texte de 1958 : le problème de la définition imprécise de la disposition imposant que les recettes fiscales représentent «une part déterminante» de l’ensemble des ressources des collectivités ; et l’interdiction pour une collectivité d’exercer une tutelle sur une autre, qui pose notamment problème pour son projet de métropole.
Enfin, s’agissant de la fixation d’un plafond des dépenses locales fixé annuellement par le Parlement, le président du comité a observé que, à l’image des objectifs des dépenses sociales, ce plafond «ne serait pas contraignant».
«Il ne s’agit en rien d’une grande réforme de la fiscalité locale», a admit l’ancien Premier ministre.