Statuts particuliers de cadres d'emplois des catégories B et C

Le projet de décret modifiant divers décrets portant statut particulier de cadres d'emplois des catégories B et C de la fonction publique territoriale, soumis à l'examen du CSFPT lors de la séance plénière du 1er juillet 2009, intègre certaines des propositions du rapport du CSFPT sur les correctifs à apporter aux carrières des agents de catégorie C.

La principale modification concerne l'avancement à un grade classé sur l'échelle 4 : création d'une voie d'accès au choix (sans examen professionnel).
Peuvent bénéficier d'un avancement de grade les agents classés sur l'échelle 3 qui ont atteint le 7ème échelon et qui comptent au moins 10 ans de services effectifs. Sont concernés les agents sociaux de 1ère classe, les adjoints administratifs de 1ère classe, les adjoints techniques de 1ère classe, les adjoints du patrimoine de 1ère classe et les adjoints d'animation de 1ère classe. Le nombre de nominations prononcées après examen professionnel ne peut être inférieur au tiers du nombre total des nominations prononcées. Les autres modifications concernent notamment :

* le calcul de l'ancienneté requise pour l'accès des adjoints techniques au grade d'agent de maîtrise et des agents de maîtrise au grade de contrôleur des travaux,
* l'intégration des années de service effectuées dans la fonction publique d’Etat dans le calcul de l’ancienneté des agents transférés aux collectivités territoriales et ayant opté pour le détachement sans limitation de durée.







Tag(s) : #Les réformes dans la Fonction Publique