Protection des agents territoriaux : les mutuelles s'impatientent


Syndicats et mutualistes de la fonction publique territoriale attendent toujours le décret d'application de la loi du 2 février 2007. Deux procédures sont envisagées pour sélectionner les organismes complémentaires : labellisation ou référencement.

Le décret qui doit organiser la participation des employeurs publics à la protection sociale complémentaire des agents des collectivités locales se fait attendre, plus de deux ans après la loi de modernisation de la fonction publique du 2 février 2007 qui en a établi le principe. Réunis à La Rochelle en marge de l'assemblée générale de la Mutuelle nationale territoriale (MNT), les représentants des principaux syndicats et mutuelles de la fonction publique territoriale ont manifesté leur impatience tout en rappelant leurs exigences.

La loi de 2007 prévoit que les employeurs contribuent au financement des garanties de protection sociale complémentaire auxquelles les agents souscrivent dans la mesure où les contrats prévoient « une solidarité entre bénéficiaires actifs et retraités ».

Deux procédures sont envisagées pour sélectionner les organismes complémentaires : la labellisation ou le référencement (lire ci-contre).

Les organisations réunies à La Rochelle ont fermement rappelé leur préférence pour la labellisation. « Dans le cas du référencement, estime Jean-Pierre Moreau, président de la MNT, si un nouvel opérateur est candidat, il n'aura pas de portefeuille de retraités et pourra donc faire du dumping lors des procédures de mise en concurrence alors qu'à la MNT nous avons 30 % de retraités parmi nos adhérents, ce qui, en application des principes de solidarité, nous impose d'augmenter la cotisation d'équilibre de 12 % à 14 %. » La MNT redoute ainsi un déséquilibre du marché : « Ceux qui ont des retraités les garderont et tous les jeunes iront chercher les contrats les plus favorables », pronostique Jean-Pierre Moreau, selon qui seule la labellisation au niveau national « peut permettre de garantir la solidarité entre agents et leur égalité de traitement tout en sauvegardant le libre choix de l'agent. Si le décret ne respecte pas l'esprit et la lettre de la loi, nous ferons des recours ».

La MNT, qui compte quelque 740.000 adhérents, a recueilli 521 millions d'euros de cotisations en 2008. Avec 7 autres mutuelles, elle a formé Uni-Ter, qui représente aujourd'hui plus d'un agent territorial sur deux.

 

 


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