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Fonctionnaires : le bénéfice du capital décès étendu aux pacsés
Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a annoncé le 26 juin qu'il étendait le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique.
"Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un partenaire d'un Pacte civil de solidarité (Pacs)", rappelle-t-il.
"Le capital décès représente un an de traitement annuel d'activité, hormis les primes attachées à l'exercice des fonctions. Il est versé aux ayants droits des fonctionnaires décédés avant l'âge de 60 ans ou décédés sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite", précise-t-il.
Pour "répondre à de nombreuses situations inéquitables constatées, il sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un Pacs", conclut le ministre.
Le ministre de la Fonction publique Eric Woerth a annoncé le 26 juin qu'il étendait le versement du capital décès aux personnes pacsées dans la fonction publique.
"Le dispositif de versement du capital décès n'était ouvert qu'aux fonctionnaires mariés non séparés et non divorcés et excluait de ce fait les fonctionnaires liés à un partenaire d'un Pacte civil de solidarité (Pacs)", rappelle-t-il.
"Le capital décès représente un an de traitement annuel d'activité, hormis les primes attachées à l'exercice des fonctions. Il est versé aux ayants droits des fonctionnaires décédés avant l'âge de 60 ans ou décédés sans avoir fait valoir leurs droits à la retraite", précise-t-il.
Pour "répondre à de nombreuses situations inéquitables constatées, il sera désormais versé sans faire de distinction entre les fonctionnaires mariés et ceux liés par un Pacs", conclut le ministre.