Mobilité des fonctionnaires : Sénat et Assemblée d'accord sur une version commune

Le Sénat et l'Assemblée nationale sont tombés d'accord le 8 juillet sur une version commune du texte sur la mobilité des fonctionnaires qui devrait être adoptée définitivement par le Parlement lors des derniers jours de juillet, a-t-on appris de source parlementaire.

Députés et sénateurs ont notamment supprimé l'article 27 du texte adopté par l'Assemblée mardi. Cet article autorisait le gouvernement à modifier, par ordonnance, le statut des membres du Conseil d'Etat et des tribunaux administratifs et à adapter les règles d'organisation et de fonctionnement des juridictions administratives.
Cette disposition a été supprimée à la demande des sénateurs qui souhaitaient se prononcer sur cette question qualifiée d'"importante", a-t-on indiqué de même source.
Le gouvernement avait introduit cette disposition lors de l'examen à l'Assemblée, après l'examen du texte au Sénat.

Le texte issu de la CMP doit encore être approuvé définitivement par l'Assemblée et le Sénat, sans doute le 23 ou le 24 juillet, a-t-on également précisé.



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