Mobilité des fonctionnaires : feu vert définitif du Parlement

Le Parlement a définitivement adopté jeudi, par un ultime vote à l'Assemblée nationale, le projet de loi sur la mobilité des fonctionnaires, contesté par les principaux syndicats qui craignent une remise en cause de la stabilité de l'emploi et une réduction des effectifs.

A main levée, les députés de la majorité (UMP et Nouveau Centre) ont voté pour le texte de compromis issu de la commission mixte paritaire (7 députés, 7 sénateurs), et l'opposition (PS, PCF, Verts), contre. Le Sénat s'était prononcé auparavant.

"Il faut faire circuler les hommes, les idées, les compétences, c'est la condition d'un Etat moderne et dynamique", a plaidé à l'Assemblée le ministre chargé des Relations avec le Parlement, Henri de Raincourt.

"Le chemin est long, aujourd'hui on estime à moins de 5% la part de fonctionnaires qui servent hors de leur corps d'appartenance", a-t-il néanmoins nuancé.

Peu avant au Sénat, Eric Woerth (Fonction publique) a salué "un texte extrêmement concret" qui donne à la fonction publique "des règles de gestion modernisées".

Il doit "permettre à chaque fonctionnaire de découvrir les différents métiers ou territoires de l'Etat", a-t-il insisté.

La sénatrice PCF Eliane Assassi a, au contraire, vu dans ce texte un "cheval de Troie qui doit permettre de démanteler la fonction publique", en dénonçant la "conception managériale" du gouvernement.

Ce projet de loi est contesté par les principaux syndicats (CGT, FO, CFDT, Unsa, FSU) qui craignent qu'il remette en cause la stabilité de l'emploi et vise surtout à réduire les effectifs.

Sur le fond, le texte prévoit qu'un fonctionnaire dont le poste est supprimé "peut être placé en disponibilité d'office ou, le cas échéant, admis à la retraite".

Cette disposition s'applique s'il "a refusé successivement trois offres d'emploi public fermes et précises correspondant à son grade et à son projet personnalisé d'évolution professionnelle, et tenant compte de sa situation de famille et de son lieu de résidence habituel".

Plus globalement, le projet de loi facilite par exemple les possibilités de "détachement" des agents, militaires ou civils, auprès d'une autre administration et prévoit leur intégration dans cette administration "après cinq ans de détachement".

Selon une enquête Ipsos citée par M. de Raincourt, "86% des fonctionnaires estiment qu'une fonction publique moderne doit donner la possibilité à ses agents de changer de métier".

Mardi, les syndicats FSU et CGT de la fonction publique ont notamment critiqué "le transfert aux associations de la mission d'accompagnement des élèves handicapés", une mesure insérée au texte par le gouvernement afin de résoudre le problème des auxiliaires de vie scolaire individuels (AVSI, qui aident les élèves handicapés) dont le contrat est arrivé à échéance.

Le projet de loi est censé permettre le transfert de ces emplois à des associations qui seront remboursées par l'Etat.

Une "solution adaptée" pour le député UMP Georges Tron.

Par ailleurs, la FSU a demandé mardi à l'opposition d'étudier "la possibilité d'un recours devant le Conseil Constitutionnel".

 

 


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