Vingt-cinq recommandations pour améliorer le fonctionnement des MDPH (Maisons départementales des personnes handicapées)


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Faire de l’accueil une priorité et faciliter les démarches des personnes handicapées

1. Augmenter les moyens en personnels dédiés à l’accueil et renforcer leur formation pour faire face à l’afflux d’appels et l’augmentation de la fréquentation des MDPH ;

2. Généraliser la mise à disposition des usagers d’un numéro gratuit, y compris depuis un téléphone portable;

3. Achever la modernisation des systèmes de traitement et de saisie des demandes et former les agents de l’accueil au nouveau logiciel afin qu’ils soient en mesure de délivrer instantanément les informations demandées par les
usagers sur le suivi de leur dossier ;

4. Remplacer les formulaires actuels de demandes par le formulaire unique et permettre son téléchargement ;

5. Elargir les horaires d’ouverture au public et des permanences téléphoniques, pour atteindre dans toutes les MDPH une durée hebdomadaire minimale de trente-cinq heures.

Adapter la prestation de compensation du handicap

6. Etudier la possibilité de rendre la prestation de compensation du handicap (PCH) plus attractive, en particulier en prenant mieux en compte les aides ménagères qui pourraient faire l’objet d’un versement forfaitaire ;

7. Achever la mise en place de la PCH « enfant », avant le 1er janvier 2010, en veillant à ce qu’elle réponde mieux aux besoins spécifiques des enfants et en formant les équipes pluridisciplinaires aux modalités de son évaluation.

Renforcer les moyens des équipes pluridisciplinaires et de la commission des droits et de l’autonomie pour améliorer l’instruction des demandes

8. Réduire les délais d’instruction de la PCH, de l’AAH, de l’orientation professionnelle et de la RQTH par une meilleure organisation des circuits d’évaluation et la fixation d’objectifs de performance ;

9. Poursuivre les opérations « zéro stock » dans les MDPH qui détiennent encore
une quantité importante de dossiers en attente ;

10. Organiser la mise en œuvre de la réforme de l’AAH en formant les équipes au futur guide d’évaluation et en organisant des partenariats avec les acteurs de l’insertion professionnelle, pour leur confier par exemple la réalisation de bilans de compétences ou d’entretiens d’orientation professionnelle ;

11. Développer l’utilisation de la procédure simplifiée pour certains types de prestations et renouvellements lorsqu’elle est recommandée par la CNSA ;
 
12. Autoriser et favoriser la mise en place de formations restreintes, de sections
spécialisées ou géographiques de la CDAPH ;

13. Simplifier le traitement des cartes de stationnement, d’invalidité et de priorité et étudier la possibilité de les regrouper en un seul document ;

14. Favoriser l’expression du projet de vie et mieux prendre en compte les souhaits (auditions en commissions plus restreintes) et l’environnement (visites au domicile) de la personne handicapée dans l’élaboration de son plan personnalisé de compensation ;

15. Renforcer la formation des membres des équipes pluridisciplinaires et des CDAPH (connaissance des handicaps, procédures et réglementations en vigueur, guide barème, etc.) et développer une doctrine partagée des décisions prises par les CDAPH ;

16. Privilégier le traitement amiable des litiges et assurer la pluridisciplinarité et l’équité des décisions prises par les TCI et les Cnitaat.

Stabiliser l’organisation et les moyens des MDPH

17. Ecarter l’hypothèse d’une intégration des MDPH dans les services du conseil général qui présente le double risque d’un désengagement de l’Etat et de la remise en cause de la participation des associations ;

18. Engager une expertise juridique et une large concertation sur le statut des MDPH et des personnels, afin d’étudier la possibilité de maintenir le Gip et de l’aménager, tout en garantissant une stabilité des personnels et une meilleure vision à moyen terme des financements ;

19. Préparer la mise en place des maisons de l’autonomie en favorisant la mutualisation des moyens et en identifiant les convergences possibles entre prestations et services accordés aux personnes âgées et handicapées ;

20. Valoriser l’expertise des personnels des Gip et donner à tous des perspectives de carrière, en développant la validation des acquis de l’expérience et en établissant une convention collective propre aux MDPH ;

21. Développer plus largement les actions de formation et de validation des acquis de l’expérience ;

22. Stabiliser les agents mis à disposition par l’Etat, en leur proposant d’opter, dans un délai d’un an, soit pour leur intégration à la fonction publique territoriale, soit pour leur détachement pour une durée déterminée fixée par convention soit, si cela est possible, pour leur affectation aux MDPH, en conservant leur statut d’origine ;

23. Mieux identifier les contributions de chaque partenaire du Gip (conseil général, associations en particulier), en valorisant leurs apports en nature dans le cadre d’un « budget vérité » ;

24. Garantir la compensation effective, au coût réel, des postes qui devraient être mis à disposition par l’Etat, conformément à la convention constitutive, mais non pourvus dans les faits ;

25. Permettre aux MDPH d’assumer le développement de leurs missions grâce à la signature de conventions pluriannuelles d’objectifs et de moyens, précisant les financements alloués par l’Etat et la CNSA.


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