Statut et missions des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH)

Pour que l'article vous soit lu
 





Créées par la loi Handicap du 11 février 2005, les maisons départementales des personnes handicapées ont été juridiquement constituées le 1er janvier 2006, sous la forme d’un groupement d’intérêt public, placé sous la tutelle administrative et financière du conseil général.


L’Etat, le conseil général et les organismes locaux d’assurance maladie et d’allocations familiales en sont membres de droit, mais d’autres personnes morales peuvent y prendre part. Le président du conseil général en nomme le directeur et préside la commission exécutive, qui comprend : pour moitié, des représentants du département ; pour le quart, des membres des associations de personnes handicapées ; et, pour le quart restant, des représentants de l’Etat, des organismes de sécurité sociale ou des autres membres du groupement.


Sept missions principales leur ont été confiées : l’information ; l’accueil et l’écoute des personnes handicapées ; l’aide à la définition de leur projet de vie ; l’évaluation des demandes ; les décisions d’attribution et d’orientation ; le suivi de la mise en œuvre desdites décisions ; enfin, l’accompagnement et la médiation.


Elles sont opérationnelles depuis 2007 dans les cent départements français.


Les MDPH en quelques chiffres


• Entre 3 000 et 8 000 appels par mois et entre 10 000 et 32 000 personnes accueillies chaque année ;

• Plus d’1,7 million de demandes « adultes » à traiter en 2007 ;

• Entre quelques centaines et 50 000 dossiers en attente par maison, soit en moyenne 4 000 demandes en souffrance ;

• 84 % des MDPH ont nommé un conciliateur pour traiter les recours gracieux ;

• Personnels mis à disposition des MDPH par l’Etat : 1 536 équivalents temps plein (dont 263 venant du ministère de l’éducation nationale) ;

• Dépenses de fonctionnement des MDPH en 2008 : environ 230 millions d’euros (75 % pour le personnel, 5 % pour l’investissement, 20 % pour les autres dépenses).


Les mesures envisagées par le Gouvernement


• La transformation du Gip en établissement public administratif départemental (Epad), dont le conseil d’administration comprendrait, outre l’Etat et le conseil général, les organismes locaux de sécurité sociale et les associations de personnes handicapées ;

• La stabilisation des personnels d’Etat mis à disposition grâce à l’instauration d’un droit d’option d’un an leur permettant de choisir entre un retour dans leur administration d’origine, une intégration dans la fonction publique territoriale ou un détachement sans limitation de durée.



Share/Save/Bookmark





Tag(s) : #La revue de presse