L'UNSA auditionné au Sénat sur le projet de loi sur l'orientation et la formation professionnelle

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Le projet de loi sur l'orientation et la formation professionnelle à été adopté à l'Assemblée nationale en séance publique le 21 juillet. Suivant la procédure accélérée décidée par le gouvernement, le Sénat doit examiner ce dossier avant la fin septembre. Une commission spéciale à été créé, le sénateur Jean-Claude Carle en est le rapporteur. L'UNSA a été auditionné par cette commission le 2 septembre et a communiqué ses positions sur ce texte.

Pour L'UNSA, le projet de loi relatif à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie qui reprend en grande partie l'ANI du 7 janvier 2009, ne répond pas pleinement à nos attentes.

Grande absente, la formation initiale différée, prévue dans les ANI de 2003 et 2009, n'avait pas trouvé sa place dans la loi de 2004 et n'apparaît toujours pas dans le projet, après son passage à l'Assemblée nationale.
Cette loi aurait du être l'occasion d'affirmer la nécessité d'articuler formation initiale et formation continue, dans un souci de justice sociale et d'efficacité économique. Tous les indicateurs démontrent que la formation professionnelle continue ne peut compenser à elle seule l'insuffisance de la formation initiale des plus fragiles.

L'inscription, dans la loi, de la disposition majeure de l'ANI du 7 janvier 2009 du fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels doit contribuer à corriger les inégalités d'accès à la formation. Cela suppose d'atteindre les publics les plus éloignés de la formation que sont les moins qualifiés, les plus fragiles dans l'emploi ou sur le marché du travail et les jeunes en insertion professionnelle.

Par ailleurs, l'UNSA aurait souhaité la prise en compte d'une de ses principales revendications : la création d'un compte épargne formation. D'ailleurs, cette proposition était un élément central du rapport sénatorial de juillet 2007. Ce dispositif permettrait à chaque salarié de capitaliser ses droits à formation, dans le cadre professionnel et de les utiliser, à son initiative, tout au long de sa vie.

La loi réaffirme la négociation triennale de branche. L'UNSA pense qu'il est nécessaire et impératif, pour l'efficacité de la formation, que celle-ci se négocie aussi dans l'entreprise, au plus près des besoins des salariés et des attentes des employeurs. A cet effet, le législateur pourrait s'appuyer sur l'article 5 du chapitre 1-1 relatif au plan de formation, de l'ANI du 7 janvier 2009.

Nous nous félicitons de l'élargissement des missions du CNFPTLV, notamment le renforcement de l'évaluation des politiques de formation professionnelle, aux niveaux national et régional, sectoriel et interprofessionnel. En conséquence, la mise en œuvre de ces nouvelles missions nécessitera des moyens supplémentaires, tant humains que matériels.

L'UNSA approuve l'avis que devra émettre la CNCP sur la pertinence des certifications délivrées par l'Etat. Cela devrait conduire à plus de cohérence et de régulation dans l'offre de certification.

Au travers de certaines dispositions du projet de loi, on constate la volonté de tendre vers un service de formation de qualité : professionnalisation des acteurs, convention tripartite obligatoire, renforcement des missions et contrôle des OPCA, prévention des dérives sectaires…

En ce qui concerne le DIF, l'introduction de la portabilité s'ajoutant à la précédente transférabilité augmente la complexité du dispositif contrairement à l'objectif initial de simplification. Pour l'UNSA, la transférabilité du DIF nécessite la mutualisation des droits et des financements.

Concernant le plan régional des formations professionnelles (PRDF), il passe d'une simple concertation avec l'Etat à une contractualisation entre celui-ci et la Région. Sous prétexte d'une plus grande coordination de l'action des acteurs publics, l'Etat opère une « reprise en mains » des compétences des régions sur la formation professionnelle, issues des différentes lois de décentralisation. Les risques de situations conflictuelles entre la légitimité des élus régionaux et celle des services de l'Etat en régions seront réels. Ceci ne contribuera pas à une plus grande efficacité.

L'UNSA souhaiterait que la loi s'en tienne à favoriser les conditions d'une meilleure coordination des acteurs de la formation en régions (Région, Etat, partenaires sociaux) autour de l'élaboration des politiques de formation et de leur financement. Le PRDF élaboré en concertation doit être, dans sa mise en œuvre, piloté par la Région.


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