Le droit des mères dans la Fonction Publique - Communiqué Unsa Fonctionnaires

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Suite à l’avis motivé de la Commission européenne contestant le dispositif de majoration de durée d’assurance attribuée au titre des enfants nés avant 2004, Eric WOERTH, Ministre du budget, des comptes publics, de la fonction publique et de la réforme de l’Etat, a réuni le jeudi 3 septembre 2009, les organisations syndicales de fonctionnaires.

Le Ministre a rappelé en préambule que les modalités de la majoration de durée d’assurance ont été revues dans le cadre de la réforme des retraites de 2003, dans l’objectif de garantir une égalité entre les femmes et les hommes (suite à l’arrêt « Griesmar » de la Cour européenne de justice du 29/11/2001).

Le dispositif actuel prévoit donc, pour le calcul de la retraite des fonctionnaires, comme pour les salariés du privé, une majoration de durée d’assurance pour enfant, né ou accueilli (sous réserve cependant d’une interruption de la vie professionnelle).

C’est cette condition qui pose aujourd’hui problème puisque la Commission européenne a transmis au gouvernement français un avis contestant ces nouvelles modalités de majoration de durée d’assurance des fonctionnaires, en ce qui concerne les enfants nés avant le 1er janvier 2004. Nous rappelons à ce sujet que deux cas de figure ont été retenus par la réforme de 2003, essentiellement pour des questions de rétroactivité : les enfants nés avant et après le 1er janvier 2004.

Devant les organisations syndicales présentes, le Ministre a tenu à souligner l’importance qu’il attache au principe de majoration de durée d’assurance, qui permet désormais de mieux prendre en compte l’engagement respectif des parents dans l’éducation des enfants.

Par ailleurs, malgré une égalité salariale entre femme et homme, à postes équivalents, objectivement des inégalités perdurent, en terme de durée de carrière, de temps partiel, voir de congé.

L’UNSA constate également que les femmes occupent moins souvent, par choix d’ordre familial, des postes d’encadrement.

Tous ces points évoqués les pénalisent pour la retraite, ce qui explique la disparité importante constatée encore aujourd’hui au niveau des pensions (de l’ordre d’environ moins 40 % pour les femmes).

Le Ministre précise qu’il a souhaité recueillir les positions des différentes organisations syndicales sur ce sujet sensible avant de répondre officiellement à la Commission européenne.

Toutes les organisations présentes ont souligné l’importance de cette majoration pour la retraite des mères de famille et la nécessité de maintenir cet avantage familial.

Elles ont indiqué soutenir sur cette question la défense du principe de la majoration.

Pour l’UNSA Fonctionnaires, on ne doit surtout pas aller vers un renforcement accru des inégalités déjà observées.

Si une modification devait avoir lieu, il faudrait au contraire s’orienter vers un dispositif qui soit plus juste pour les femmes, un système de calcul qui prenne réellement en compte tous les temps d’une vie féminine et les contraintes multiples, qui y sont liées.

En tout état de cause, l’UNSA Fonctionnaires prend acte de la position du gouvernement qui consiste à sécuriser le dispositif issu d’un consensus et à opposer à la Commission européenne le principe de la réalité sociologique française.


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