Conférence sociale : le détail du programme de négociations prévues pour la fonction publique 


Une série de concertations et de négociations ont été inscrites à l'agenda social de la fonction publique à l'issue de la table ronde de la conférence sociale intitulée « moderniser l'action publique avec ses agents ». Après le discours de clôture du Premier ministre, Jean-Marc Ayrault, le gouvernement a transmis aux participants une « feuille de route sociale » dans la soirée du mardi 10 juillet 2012, pour préciser les chantiers à ouvrir, la méthode et le calendrier. « Dans les mois à venir, une concertation doit être menée avec les agents et leurs représentants, permettant de concilier le maintien de services publics efficaces et réactifs avec les exigences de redressement des finances publiques », souligne ce document. Voici le détail des chantiers annoncés pour les trois versants de la fonction publique (État, territoriale, hospitalière):

BILAN DE LA RGPP ET DÉCENTRALISATION.

« Dès l'automne, le gouvernement proposera un espace de concertation », notamment afin d'analyser « le bilan de la RGPP (Révision générale des politiques publiques), les orientations destinées à rendre l'action publique plus efficace et plus lisible et pour en évaluer les effets ». Dans ce cadre, seront également discutés « les travaux à engager sur les missions des services publics, leur l'organisation territoriale (accessibilité, égalité entre les territoires, déconcentration, adéquation des effectifs et des qualifications aux missions du service public) et les perspectives d'une nouvelle étape de décentralisation ».

La composition et le fonctionnement de cet espace « seront discutés avec les organisations syndicales et les employeurs publics ». Cette concertation sera déclinée sur le territoire, selon des « formules souples et adaptées aux besoins locaux, de manière à associer étroitement les agents et leurs représentants ».

En outre, le gouvernement proposera « dès l'automne » 2012 une consultation des partenaires sociaux sur les principes du service public et de la déontologie de ses agents et pourrait déposer, « si nécessaire, un projet de loi sur ce thème en 2013 ».

DIALOGUE SOCIAL.

Le gouvernement souhaite développer un « dialogue social de qualité et la pratique de la négociation » au sein de la fonction publique. La loi du 10 juillet 2010 sur la rénovation du dialogue social « a marqué une étape mais ne constitue pas l'aboutissement du travail à conduire pour donner toute sa place au dialogue social dans les trois versants de la fonction publique ». « Ce nouveau cadre doit à la fois être pleinement appliqué, mais aussi être complété pour donner aux différents acteurs, employeurs comme représentants des personnels, les moyens de jouer pleinement leur rôle. »

Ainsi, un « premier bilan des nouvelles règles du dialogue social sera réalisé », et les employeurs publics seront invités à « appliquer l'ensemble de ces dispositions, pour garantir, au-delà des textes, l'effectivité du dialogue social (généralisation des calendriers de travail, meilleur prise en compte des avis des instances de participation, élargissement du champ de la négociation…) ». De plus, le rôle des différents conseils supérieurs en matière d'organisation des services « sera conforté ».

Par ailleurs, une concertation sur la mise en œuvre de la réforme sur les moyens syndicaux « sera engagée à l'automne 2012 ». Une négociation sur la prise en compte de l'exercice des fonctions syndicales dans les parcours professionnels « s'ouvrira dès le premier semestre 2013 ».

RÉMUNÉRATIONS.

« Un chantier sera ouvert sur les carrières et les parcours professionnels » : il commencera par une concertation, à l'automne, afin d'établir un « diagnostic partagé des politiques menées au cours des dernières années en matière de carrière, de rémunération et de parcours professionnels ». Le gouvernement souhaite qu'un bilan soit mené sur la politique de rémunération « dans toutes ses composantes » (promotions, évolution des grilles indiciaires, place des régimes indemnitaires…).

Le but affiché de cette concertation est de « poser les bases de travail autorisant, dans un contexte financier durablement contraint, une politique de rémunération préservant les perspectives de carrière des agents publics, garantissant une plus grande équité entre les ministères et entre les trois versants de la fonction publique ». Une « priorité à la situation des agents de la catégorie C » devrait être accordée. En fonction des résultats de ces travaux, une « négociation de méthode », identifiant des axes de travail sur une période pluriannuelle, pourrait s'ouvrir début 2013.

GESTION DES RESSOURCES HUMAINES.

En parallèle, un cycle de concertation et de négociations sera ouvert afin de définir des « mesures concrètes affirmant l'exemplarité des employeurs publics » dans leur gestion des ressources humaines. En premier lieu, « une concertation sera ouverte dès l'automne 2012, pour mieux répondre aux enjeux de la diversité, du handicap, de l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, mais aussi de la gestion des âges (accès des jeunes peu qualifiés à la fonction publique ou accompagnement des carrières des seniors). Sur la base des premiers échanges menés dans ce cadre, une négociation pourra être ouverte dès le 4e trimestre 2012 « dans la perspective d'aboutir rapidement à un accord sur l'égalité professionnelle dans la fonction publique ».

Sur les autres thèmes, des groupes de travail seront constitués afin « d'identifier les sujets de négociations qui pourront être conduits en 2013, et leur calendrier ».

Les questions de santé et de sécurité au travail seront également abordées sur la base d'un bilan de l'accord du 20 novembre 2009 sur le sujet. Cette concertation aura pour objet de dégager les « marges de progrès qui restent à accomplir » et de « définir de manière partagée les priorités à mettre en œuvre ». Par ailleurs, un accord cadre relatif à la prévention des risques professionnels sera proposé à la négociation « dès la rentrée 2012 ». Il portera notamment sur « le rôle et les moyens des CHSCT ainsi que sur le renforcement de la médecine de prévention » et « la question de la pénibilité au travail ».

NON TITULAIRES.

Enfin, pour veiller à la mise en œuvre de la loi du 12 mars 2012 relative à l'accès à l'emploi titulaire et à l'amélioration des conditions d'emploi des agents contractuels dans la fonction publique, le comité de suivi de l'accord du 31 mars 2011 relatif à la situation des agents contractuels sera réuni à la rentrée. Il doit être l'occasion de « confirmer l'attachement des employeurs publics et des organisations syndicales » à l'application de la loi.

 

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