Conseil commun de la fonction publique : les employeurs territoriaux et les syndicats toujours inquiets face au projet

Au CSFPT du mercredi 21 décembre, les employeurs et organisations syndicales ont longuement débattu du futur conseil commun de la fonction publique.

Après quatre heures de discussions, mercredi 21 décembre, le projet de décret relatif au conseil commun de la fonction publique (CCFP) a fait l’objet d’un vote défavorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), par 19 voix contre – celles des employeurs, de FO et de la CFTC, 11 abstentions de la FA-FPT, de l’Unsa et de la CGT.
La CFDT s’est distinguée en apportant 4 voix au projet, qualifié par les autres organisations de « machine extraordinaire », au « fonctionnement technocratique », une « usine à gaz » alors qu’il est censé coordonner le dialogue et harmoniser les positions entre les trois fonctions publiques.

Les employeurs territoriaux déçus malgré des avancées - Les employeurs, qui souhaitaient que le futur CCFP s’inspire de la culture de dialogue développée au CSFPT, redoutent la dilution de leurs avis et une recentralisation de la gestion de la FPT.
Président du CSFPT et de la future formation spécialisée sur la mobilité et les parcours professionnels, Philippe Laurent se dit déçu, malgré quelques avancées.
L’opposition des employeurs s’est notamment focalisée sur le fait qu’une question pourra être examinée si deux fonctions publiques s’en saisissent.
« On demandait les trois, comme la loi le prévoit, pour éviter toute manipulation », précise le président de l’instance territoriale qui n’a pas non plus obtenu le report de l’examen d’une disposition, si la demande est votée à l’unanimité, comme cela se pratique au CSFPT.

Mais le Conseil Sup pourra se saisir de toutes les questions abordées au Conseil commun. D’autres points restent en suspens, notamment le délai de convocation, crucial pour les employeurs territoriaux aux agendas chargés, et les moyens de fonctionnement de l’instance.

Les syndicats jugent le conseil commun trop complexe - Les organisations syndicales ne cachent, non plus, pas leur amertume. « C’est un fonctionnement très compliqué qui nous est proposé. Il ne répond pas aux attentes des partenaires sociaux», remarque Antoine Breining, président de la FA-FPT et de la formation spécialisée du CSFPT qui a examiné 60 amendements, dont seuls une dizaine ont été retenus, mais pas celui qui laissait une présidence de formation spécialisée à une organisation.
Attaché au fonctionnement de l’actuel CSFPT, qui laisse à tous ses membres la possibilité de s’exprimer, il s’interroge : «Jusqu’où iront les compétences du conseil commun, le ministre sera-t’il seul à décider de l’examen d’un texte ? Comment seront analysés les votes entre les trois collèges ? Ce n’est pas clair… ».

Le pouvoir exorbitant des formations spécialisées - Secrétaire national de l’Unsa-Territoriaux – qui a signé en 2008 les accords de Bercy à l’origine du futur conseil commun – Ange Helmrich, membre du CSFPT, a le sentiment, partagé avec d’autres signataires, de se faire « berner » par le projet : « On donne un pouvoir exorbitant aux formations spécialisées du conseil commun et l’on supprime des compétences et du pouvoir aux séances plénières. C’est un copié-collé du conseil supérieur de l’Etat, où le paritarisme, de fait, n’a jamais existé, alors que dans la territoriale, il est actif », déplore t-il.

En amont de ces critiques, le ministre de la fonction publique, François Sauvadet, avait estimé la veille, à l’issue du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat, que « le conseil commun est une instance profondément novatrice qui doit réaffirmer l’unité de la fonction publique ».

 

(Source : la gazette des communes)

 


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