Vers la fin de la précarité dans la Fonction publique ?

Le Conseil des ministres a examiné, hier, un projet de loi destiné à réduire la précarité d’une partie des agents non titulaires employés dans la Fonction publique.

Le projet de loi visant à réduire la précarité vécue par certains contractuels de la Fonction publique, présenté hier en Conseil des ministres, devrait déboucher sur 40 à 50 000 titularisations et des contrats à durée indéterminée pour 100 000 agents actuellement en CDD.

Le texte concerne les trois versants de la fonction publique – Etat, territoriale et hospitalière – qui emploie 891 000 contractuels et 5,3 millions d’agents au total.

Fruit d’un accord signé le 31 mars par six des huit syndicats représentatifs (CGT, CFDT, FO, Unsa, CFTC et CFE-CGC) après de longues négociations, le texte, présenté par le ministre de la Fonction publique et président du conseil général de Côte-d’Or, François Sauvadet, devrait être examiné par le Parlement à l’automne dans le cadre d’une procédure d’urgence (un seul examen par chambre).

Dans un communiqué, M. Sauvadet a indiqué que le gouvernement souhaitait « rompre avec une politique » qui « a laissé se constituer de véritables îlots de précarité au sein même de la fonction publique ».

Des examens et des concours

Le projet de loi stipule que l’accès à la titularisation, via des examens ou concours, sera ouvert pendant une période de quatre ans pour les agents occupant un poste qui répond à un besoin permanent, et ayant effectué au moins quatre ans de services publics sur les six dernières années.

En outre, le projet de loi prévoit qu’un CDI sera « obligatoirement proposé à l’agent contractuel » employé au moins six ans au cours des huit dernières années. La durée est réduite à trois ans pour les agents de plus de 55 ans.

Le projet de loi vise également à éviter de reconstituer un vivier de précaires par des « renouvellements abusifs de CDD ». Par conséquent, les conditions de durée et de renouvellement de ces contrats sont redéfinies.

Mais les syndicats restent sur la réserve et attendent un état des lieux dans les prochains mois pour connaître le nombre précis d’agents éligibles à une titularisation, faisant valoir qu’un CDI est loin d’offrir les mêmes avantages que le statut de fonctionnaire à part entière.

Mi-juin, ils avaient claqué la porte du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (CSFPE), dénonçant des conditions de titularisation trop restrictives, notamment pour des CDD « recrutés sur des besoins abusivement qualifiés de temporaire, occasionnels ou saisonnier ».

Le projet de loi présenté hier comporte également des dispositions destinées à ouvrir le dialogue avec les syndicats sur l’égalité homme-femme, sur la lutte contre les discriminations notamment envers les handicapés, ainsi que des mesures pour favoriser la mobilité.

 

(source : Le Bien Public)

 


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