Filière culturelle et congé de solidarité familiale au CSFPT

La séance du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale du 13 avril était l'une des dernières avant l'élection du successeur de Bernard Derosier à la présidence de l'instance. Tous les textes, notamment ceux relatifs à la réforme de la catégorie B, ont reçu un avis favorable.

Comme c’est le cas depuis maintenant plus d’un an, les travaux du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT) ont été consacrés, ce 13 avril, à la réforme de la catégorie B. Les cinq projets de décret concernant l’application de la réforme au cadre d’emplois des assistants territoriaux de conservation du patrimoine et des bibliothèques ont tous reçu un avis favorable.
S’agissant encore de la catégorie B, le conseil a adopté un voeu demandant le maintien de l’assouplissement des règles de promotion interne pour les agents de catégorie B, ouvert par l’article 30 du décret du 22 mars 2010. Cet article autorise les employeurs à nommer un agent au choix  dans un cadre d’emploi supérieur à condition que deux recrutements par voie de concours soient réalisés  (contre trois recrutements habituellement). Mais cette dérogation doit prendre fin le 30 novembre 2011, alors que, selon les organisations syndicales, elle sera toujours justifiée après cette date. "La règle du un pour trois a du sens dans les ministères", explique un syndicat. Mais les collectivités ont souvent des effectifs faibles. Et même dans les grandes collectivités, certaines filières ont des effectifs réduits. Par conséquent, les employeurs ne recrutent pas forcément tous les ans."
Toujours sur la catégorie B, au chapitre de l’examen professionnel de rédacteur appelé à disparaître fin novembre 2011, le CSFPT n’a pas obtenu de réponse à sa demande de quotas allégés qui permettraient aux employeurs de nommer plus facilement les adjoints administratifs ayant réussi l’examen professionnel. Pour rappel, ces personnes conserveront le bénéfice de l’examen professionnel sans limite de durée (voir notre article ci-contre du 10 janvier 2011). Mais elles devront attendre leur nomination dans le cadre d’emplois des rédacteurs. L’idée défendue par les syndicats qui consiste à assouplir les quotas est actuellement soumise à l’arbitrage du Premier ministre. Celui-ci devrait prendre son temps, car sa réponse ne sera vraisemblablement révélée qu’au mois de juin, affirme-t-on au CSFPT.

Congé de solidarité familiale

La catégorie A était également au programme du CSFPT, avec une modification du contenu des concours des conservateurs territoriaux du patrimoine et des conseillers territoriaux des activités physiques et sportives. L’instance a donné son feu vert.
Enfin, le CSFPT a donné son accord sur la mise en oeuvre d’une allocation créée par une loi du 2 mars 2010 pour les salariés du privé et les agents publics, qui doit les aider à accompagner une personne de leur entourage en fin de vie. Les agents titulaires et non titulaires pourront bénéficier d’un congé dit "de solidarité familiale" de six mois maximum, sous trois formes possibles : sur une période continue ; par périodes fractionnées de 7 jours ; ou encore sous forme d’un service à temps partiel. Une allocation journalière d’un montant de 53,17 euros leur sera versée. Dans la limite d'environ 1.100 euros, soit 21 jours d'indemnisation.
La prochaine séance du CSFPT, fixée à l'origine le 18 mai, a été reportée à une date ultérieure. Elle sera consacrée notamment à l’examen du projet de loi sur la résorption de l’emploi précaire qui fait suite à la signature entre le gouvernement et six syndicats du protocole d’accord sur les contractuels.

 

(Source : Localtis.Info)

 

Tag(s) : #Les réformes dans la Fonction Publique