Fichiers « sécurité » : assurer la sécurité mais garantir les libertés

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L’UNSA a pris connaissance des décrets parus au Journal Officiel du 18 octobre 2009 sur décision unilatérale du gouvernement. Ils créent deux fichiers traitant de données à caractère personnel, l’un relatif à la prévention des atteintes à la sécurité publique, l’autre concernant les enquêtes administratives liées à la sécurité publique.

Pour l’UNSA, si l’Etat doit garantir la sûreté personnelle et collective, il doit aussi veiller à la protection de la vie privée des personnes. Ainsi, l’Etat doit-il trouver un équilibre entre deux missions : assurer la sécurité et garantir les libertés individuelles. C’est notamment parce qu’il ne l’avait pas fait que l’UNSA avait combattu, il y a un an, le défunt fichier Edvige.

L’UNSA constate, à la lecture des nouveaux décrets, que la mobilisation démocratique d’alors a porté des fruits importants comme :

* la séparation des données en des fichiers désormais distincts, avec une utilisation mieux encadrée ;
* la disparition du fichage des personnalités, ou encore des renseignements sur les opinions, la santé ou l’orientation sexuelle ;
* le principe d’une limitation temporelle au fichage.

Pour autant, sur trois points au moins, l’UNSA ne peut que manifester son inquiétude démocratique. Le fichage d’enfants de 13 ans ne peut être envisagé que de façon très exceptionnelle et avec un encadrement très étroit. L’introduction de données sur « l’origine géographique », notion très floue, ouvre toutes les possibilités pour qu’elle soit traduite en termes d’origine ethnique. Enfin, le fichage des activités syndicales est particulièrement choquant, ces dernières relevant d’un droit démocratique fondamental et non d’une atteinte potentielle à la sécurité publique.

Alors même que les fichiers contenant des données personnelles se multiplient de façon problématique, l’UNSA est favorable à ce qu’une réglementation soit instaurée. Mais parce qu’elle touche à des questions délicates relevant des libertés fondamentales, elle devrait relever de l’intervention du législateur précédée d’une large concertation, et non du passage en force.


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