Fonction publique : le gouvernement espère un accord avec les syndicats sur les contractuels

Le gouvernement espérait, le 10 février, convaincre les syndicats de la Fonction publique du bien-fondé de son projet visant à réduire la précarité, projet dans lequel ceux-ci voient un détournement du statut des fonctionnaires.

Le parlement sera saisi d’un projet de loi dès le printemps 2011, a annoncé le gouvernement dans un « projet d’accord », transmis mercredi 9 février aux syndicats, avec pour but de « favoriser l’accès à l’emploi titulaire des agents contractuels » et « mieux prévenir » les « situations de précarité ».

Les trois fonctions publiques (Etat, hôpital et collectivités) emploient 87O.000 non-titulaires, dont une partie en contrats à durée déterminée, sur un total de 5,2 millions de salariés.

Appel à l’exemplarité des employeurs publics

Ce projet d’accord était passé jeudi au peigne fin par les partenaires sociaux, au cours d’une sixième séance de négociation depuis janvier. A la mi-journée, rien n’avait encore filtré, sinon l’absence d’avancées importantes et la confirmation que le gouvernement veut se donner le temps de convaincre.

« Sur les points importants de négociation, il n’a apporté aucune réponse » jeudi et confirmé le comité de suivi qu’un éventuel accord serait « réservé aux seuls signataires », a déploré Didier Bourgoin.
Pour assurer sa démarche, basée sur la volonté que les employeurs publics fassent « preuve d’exemplarité », le gouvernement veut créer avec les syndicats et les représentants des employeurs territoriaux et hospitaliers qui signeraient l’accord un « comité de suivi pour veiller à la mise en oeuvre de ces orientations », a-t-il souligné dans son projet.

Dans sa dernière version, le texte apporte quelques innovations remarquées : les agents « âgés d’au moins 57 ans à la date de publication de la loi » pourront par exemple « bénéficier d’une transformation automatique de leur contrat en CDI dès lors qu’ils ont au moins trois ans de service ».

Malgré cela, le projet d’accord n’offre « pas grand chose de nouveau sous le soleil » par rapport aux versions précédentes, selon les syndicats. « Il y a un effort de présentation un peu plus consensuelle, mais le fond est le même », ont-ils estimé.

Vers un « statut bis »

Les négociateurs des principales fédérations de fonctionnaires avaient aussi estimé globalement insuffisantes les propositions du gouvernement concernant la titularisation des agents en CDD, en dépit de quelques avancées lors de précédentes réunion de négociation.
Le texte soulève même la crainte que le processus « s’arrête au CDI et qu’il n’y ait pas de titularisation progressive ». « La solution offerte n’est pas une titularisation progressive mais plutôt une dé-fonctionnarisation », et la création en quelque sorte d’un « para statut ou un statut bis » « Le statut de fonctionnaire, est un rempart contre toute précarité ou jetabilité ».

Les syndicats sont « un petit peu pris entre deux portes », entre « réaffirmer » leur « engagement en faveur du statut » de fonctionnaire, en refusant l’accord, ou bien l’accepter, pour permettre de « régulariser » la situation d’au moins une partie des salariés non-titulaires, mais en prenant, avec ce choix, « le risque de pérenniser » ainsi le recours à la précarité, a expliqué Didier Bourgoin.

 

(Source : la gazette des communes)

 



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