Fonction publique territoriale : deux décrets instituant une prime d'intéressement collectif publiés au Journal officiel

La prime d'intéressement à la performance collective des services est étendue à la fonction publique territoriale, à l'instar de ce qui a été établi pour la fonction publique de l'État en septembre 2011, par deux décrets publiés au Journal officiel du vendredi 4 mai 2012 .

Le décret n° 2012-624 du 3 mai 2012 <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025794685>  fixe les modalités et les limites de cette prime dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics ; le décret n° 2012-625 du 3 mai 2012 <http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000025794699>  fixe à 300 euros par an et par agent d'un même service le plafond de la prime.

« La prime d'intéressement à la performance collective est d'abord un outil de rémunération des agents publics qui vient s'ajouter au régime indemnitaire », souligne François Sauvadet, ministre de la Fonction publique, dans un communiqué. « Elle a vocation à être versée à l'ensemble des agents ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs fixés au service auquel ils appartiennent. Tous les services et agents des collectivités sont a priori éligibles à ce dispositif qui est décidé par les organes délibérants des collectivités. » Le montant de la prime sera le même pour les agents d'un même service. Pour le ministre, « il s'agit d'un outil de management qui permet de fédérer les équipes autour d'objectif de performance collective et de favoriser la culture de l'esprit d'équipe, contribuant ainsi à l'amélioration de la qualité du service rendu aux usagers et à la maîtrise des coûts ».

Il appartient à l'assemblée délibérante de la collectivité territoriale ou au conseil d'administration de l'établissement public en relevant de déterminer les services bénéficiant de la prime. Celle-ci a vocation à être versée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint sur une période de douze mois consécutifs les objectifs fixés au service ou au groupe de services auquel ils appartiennent. Le décret 2012-624 précise les modalités d'attribution de la prime : condition de présence effective des agents, attribution de la prime dans la limite d'un plafond fixé à 300 euros par le décret 2012-625, possibilité de cumul avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective…

LE DÉTAIL DU DISPOSITIF

CHAMP D'APPLICATION.
Dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, l'assemblée délibérante ou le conseil d'administration peut, après avis du comité technique, créer, dans les conditions et sous les réserves prévues par les décrets, une prime d'intéressement à la performance collective des services. Peuvent bénéficier de la prime les fonctionnaires et les agents non titulaires d'un même service ou groupe de services.

L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration détermine les services de la collectivité ou de l'établissement bénéficiant de la prime. L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration institue pour les services de la collectivité ou de l'établissement concernés les différents dispositifs d'intéressement à la performance collective et identifie le service, ou le groupe de services, auquel s'applique chacun de ces dispositifs.

DÉFINITION. L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration et l'autorité territoriale ou le président de l'établissement public procèdent, respectivement, à la définition d'un dispositif d'intéressement à la performance collective, de la façon suivante :
1° L'assemblée délibérante ou le conseil d'administration fixe :
a) Les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir, pour une période de douze mois consécutifs. Cette période peut s'inscrire dans un programme d'objectifs pluriannuel ;
b) Le montant maximal de la prime d'intéressement à la performance collective des services susceptible d'être attribuée, au titre de la période concernée, aux agents du service, ou du groupe de services, relevant du dispositif d'intéressement. Ce montant maximal ne doit pas excéder un plafond de 300 euros ;
2° L'autorité territoriale ou le président de l'établissement public :
a) Fixe, après avis du comité technique, les résultats à atteindre et les indicateurs retenus pour la période de douze mois consécutifs ;
b) Constate, au terme de cette période et après avis du comité technique, si les résultats fixés ont été atteints ;
c) Fixe, dans la limite du montant maximal, pour chaque service bénéficiant d'un dispositif d'intéressement à la performance collective, et au regard des résultats atteints, le montant de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

ATTRIBUTION. La prime d'intéressement à la performance collective du service, ou du groupe de services, est attribuée à l'ensemble des agents dans les services ayant atteint, sur la période de douze mois consécutifs, les résultats fixés.

DURÉE DE PRÉSENCE. Le bénéfice de la prime est subordonné, pour chaque agent, à la justification d'une durée de présence effective dans le service d'au moins six mois pendant la période de douze mois consécutifs. Pour l'appréciation de la condition de durée présence :
1° Sont regardées comme périodes de présence effective les durées des congés annuels, des congés de maladie ordinaires, des congés liés à la réduction du temps de travail, des congés pris au titre du compte épargne-temps, des congés de maternité ou pour adoption, des congés de paternité, des congés pour accident de service, accident du travail ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions, des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical ainsi que les durées des périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation professionnelle ;
2° Les services accomplis à temps partiel ou à temps non complet sont pris en compte comme des services accomplis à temps plein.

INSUFFISANCE. En cas d'insuffisance caractérisée dans la manière de servir, un agent peut être exclu du bénéfice de la prime d'intéressement à la performance collective des services.

CUMUL. La prime d'intéressement à la performance collective peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception des indemnités rétribuant une performance collective.

 


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