Intéressement, nouvelles CAP, entretien individuel... où en est la loi dialogue social ?

Ce rapport va "booster le volontarisme gouvernemental" a déclaré, catégorique, le président de la commission des lois de l'Assemblée après la présentation du travail de Pierre Morel-à-l'Huissier et Bernard Derosier le 6 juillet 2011. Les deux députés se sont en effet penchés sur la mise en oeuvre de la loi du 5 juillet 2010 "relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique". Rappelons que cette loi est construite en deux parties. La première modifie les règles de représentativité des syndicats et élargit le champ de la négociation dans la fonction publique; la seconde porte surtout sur l'intéressement collectif, l'entretien professionnel et la prime de fonctions et de résultats (PFR).
L'objectif de ce rapport d'information était de faire le bilan des dispositions effectivement en place un an après que les parlementaires ont adopté le texte.
Et pour le ministère de la Fonction publique – qui rédige les décrets sur ces thèmes -, le bilan est plutôt bon : la moitié des décrets d'application nécessaires sont parus. Cela est un résultat honnête pour des sujets sur lesquels il est hors de question de publier des textes réglementaires sans avoir mené au préalable des concertations approfondies avec les syndicats et les représentants des employeurs territoriaux.

De nouvelles règles pour le dialogue entre employeurs et agents

Dans le détail, l'article premier de la loi étendait le champ de la négociation. Il est désormais possible par exemple de négocier puis de signer un accord collectif sur le télétravail. La circulaire parue la semaine dernière (voir notre article du 29 juin 2011), a précisé les conditions de mise en œuvre de ce nouveau régime de négociation. On se souvient que la loi du 5 juillet 2010 crée aussi un "conseil commun de la fonction publique" (article 5), organisme dans lequel les employeurs et les syndicats des trois fonctions publiques seront représentés et qui donnera son avis au gouvernement sur les projets de loi, d'ordonnances ou de décrets. Ce nouveau conseil commun ne remplacera pas les organismes consultatifs de chacune des fonctions publiques (pour la territoriale, le CSFPT). Le décret nécessaire à l'installation de ce conseil commun n'est pas encore publié.
La loi dialogue social modifie également la composition des commissions administratives paritaires (CAP), des comités techniques (CT) et des comités d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT). Son article 14 modifie les règles de composition des CAP dans la territoriale pour prévoir l'élection des membres représentants le personnel au scrutin de liste avec représentation proportionnelle. Le décret est passé en CSFPT le 16 mars dernier, il prévoit notamment l'abaissement de la durée du mandat des représentants de 6 à 4 ans, un seul tour de scrutin au lieu de deux, et la possibilité de voter électroniquement (voir rapport, p.16). En ce qui concerne les comités techniques (qui doivent être installés dans chaque collectivité de plus de 50 agents), les articles 15 et 16 précisent les domaines sur lesquels ils doivent être obligatoirement consultés. C'est le cas par exemple de toutes les évolutions ayant un impact sur les personnels, la formation, les critères de répartitions des primes, la sécurité au travail, etc. Ce décret n'a pas non plus été publié pour la territoriale, il devrait être présenté au CSFPT en septembre prochain (sur les dispositions envisagées, voir le rapport p.23).
Dans les fonctions publiques d'Etat et territoriale, les CHCST ont été créés par la loi dialogue social (article 18 pour la territoriale). Ils ont notamment pour mission de préserver la santé physique et mentale des agents ainsi que d'améliorer les conditions de travail. Là encore le décret d'application n'est pas publié mais il a été présenté au CSFPT du 16 mars. Il prévoit notamment des nouveautés pour l'organisation de la médecine de prévention (voir les détails dans le rapport p.30).

Passons aux choses sérieuses : primes, entretiens annuels, et caetera !

L'article 40 de la loi permet de mettre en place dans la fonction publique territoriale une prime de fonctions et de résultats dans l'hypothèse où les services de l'Etat servant de référence en bénéficient. On a déjà beaucoup parlé de ces questions (voir par exemple notre article du 15 avril 2011). Tout le monde sait désormais que la PFR comprend deux parts, l'une "fonctionnelle" (c'est-à-dire liée aux responsabilités et au niveau d'expertise), l'autre liée aux résultats. Elle est mise en place par une délibération de la collectivité et remplace le régime indemnitaire préexistant. La circulaire du 27 septembre 2010 (voir notre article du 14 octobre 2010) a précisé les règles du jeu. L'arrêté du 9 février 2011 ayant ouvert le bénéfice de la PFR aux attachés d'administration de l'intérieur, qui constituent le corps de référence pour les attachés territoriaux et les secrétaires de mairie, ceux-ci peuvent donc désormais en bénéficier. Pour les autres cadres d'emploi il faut attendre les arrêtés correspondants au corps équivalent dans la fonction publique d'Etat. Et, naturellement, une délibération de la collectivité.
Les articles 40 et 41 permettent la mise en œuvre d'un intéressement collectif dans la fonction publique territoriale. Lors de sa première sortie publique, il y a deux jours, le nouveau ministre de la Fonction publique, François Sauvadet, a promis une publication prochaine du décret correspondant (voir notre article ci-contre du 6 juillet 2011).
Enfin, l'article 42 de la loi prolonge l'expérimentation de l'entretien d'évaluation dans la fonction publique territoriale. Le décret du 29 juin 2010 est venu préciser ce qu'il était possible de faire. Pour plus de précisions, voir notre article du 7 septembre dernier.


Références : Assemblée nationale, rapport d'information n°3626 de Pierre Morel-à-l'Huissier et Bernard Derosier sur la mise en application de la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique ; loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique.

 

(Source : Localtis.info)

 


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