reformeFPT.jpgL’intéressement collectif s’incruste dans le projet sur le dialogue social

 

 

Le projet de loi sur le dialogue social dans la Fonction publique, examiné le 7 avril à l'Assemblée, permet au gouvernement de tenter de faire passer en force l'intéressement collectif, alors que les syndicats ont refusé de signer un accord-cadre sur le sujet.

Selon les syndicats, le ministre du Travail Eric Woerth et le secrétaire d’Etat à la Fonction publique Georges Tron leur avaient annoncé, le 26 mars, leur volonté d’inscrire le sujet dans le projet de loi, provoquant un « tollé ».

Aucun amendement n’a encore été déposé en ce sens, mais M. Tron, lors de son audition devant la commission des lois, n’a pas exclu que des amendements soient directement présentés en séance (…) sur la politique de rémunération.

Dans un courrier aux fédérations de fonctionnaires, le secrétaire d’Etat a précisé qu’il s’agissait de donner les bases juridiques nécessaires aux mécanismes de reconnaissance des résultats collectifs dans l’ensemble de la Fonction publique.
Le gouvernement veut mettre en place une prime qui, chaque année, récompensera la performance collective des agents des services les plus performants, sur des critères comme la qualité de service, la maîtrise des coûts, l’amélioration des conditions de travail ou encore le développement durable.
Ce sujet a fait l’objet d’une discussion de dix mois avec les syndicats, aboutissant début mars à un accord-cadre rejeté par toutes les organisations.
Le ministère de la Fonction publique a précisé qu’il s’engageait cependant à prendre rapidement les mesures nécessaires pour mettre en place l’intéressement, sous une autre forme.

Contradiction
Pour les syndicats, le passage en force de l’intéressement va à l’encontre de la conception même de dialogue social, explique Anne Balthazar (FO). La méthode est scandaleuse et méprise les signataires de l’accord sur le dialogue social, selon elle.
Pour Brigitte Jumel (CFDT), l’accord sur l’intéressement n’a été validé par aucun syndicat, mais va se retrouver dans une loi instaurant le principe de non-validité d’un accord qui n’obtiendra pas l’adhésion d’organisations syndicales représentant au moins 50% des agents, observe-t-elle.
Le gouvernement veut ouvrir les portes à l’intéressement collectif dans la Fonction publique, alors qu’aucun syndicat n’a signé. Cela montre comment le gouvernement voit le dialogue social , ironise Jean-Marc Canon (CGT).

Dans cet accord-cadre, il est notamment précisé que si un service atteint ses objectifs, la prime sera identique pour tous les agents du service, quel que soit le niveau hiérarchique.
Le texte ne fixait ni le montant de l’intéressement, ni les critères et objectifs à atteindre, ni le mode de calcul, à négocier au sein de chaque ministère.
Il précisait aussi que l’intéressement collectif est une rémunération supplémentaire, qui ne se substitue pas à une rémunération existante.

Des mécanismes d’intéressement collectif existent déjà dans trois ministères : l’Economie, la Défense et l’Intérieur.

 

 

 


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