unsa_terri.gif« La CNRACL est en bonne santé financière », souligne Jean-Pierre Lussou de l’Unsa-Territoriaux

 

Jean-Pierre Lussou, secrétaire national aux retraites de l'Union nationale des syndicats autonomes (Unsa)-Territoriaux dénonce certaines "contre-vérités" concernant les retraites dans la FPT.

Il  détaille par ailleurs les propositions de sa fédération, dans un entretien accordé à la Gazette, alors que depuis le 22 avril 2010, le ministre du Travail,  Eric Woerth a rencontré les organisations syndicales de la fonction publique, dont l’Unsa-FP, dans le cadre de la concertation sur la réforme des retraites.


On parle souvent du « déficit du régime des retraites ». D’après les prévisions du dernier rapport publié par le COR, il se chiffre entre 72 à 114 milliards d’euros par an à partir de 2050. Qu’en est-il de la CNRACL qui finance les retraites des agents de la FPT et de la FPH ?


La fonction publique est aujourd’hui trop souvent attaquée. Une observation et une analyse objectives de la situation actuelle peuvent néanmoins prouver que la CNRACL est en bonne santé financière et contribue depuis des années à compenser les déficits d’autres régimes. Le montant des compensations prélevées par l’Etat sur notre caisse pour financer les autres régimes de retraites (dont celles du privé) – de 1974 à 2007 – se monte à 56 milliards d’euros. Nous ne sommes pas contre la solidarité entre régimes, mais, de grâce, que l’on arrête de proclamer des contre vérités !

En 2008, nous constatons que notre régime a été encore excédentaire : les cotisations s’élevant à 15,1 milliards d’euros pour des prestations se montant à 12 milliards d’euros, ce qui a permis à l’Etat de ponctionner 2,5 milliards d’euros !

Aussi, et même si le problème du financement des retraites existe globalement – et nous sommes bien évidemment d’accord pour qu’il soit procédé à une revue régulière des systèmes en place -, il n’y a pas lieu de modifier en profondeur les règles en vigueur dans la FPT et notamment le mode de calcul de la pension, basé sur les 6 derniers mois de traitement indiciaire.

En ce qui concerne les projections émises récemment, en terme de déficit des régimes de retraite à l’horizon 2050, ces chiffres s’avèrent clairement discutables. Ce ne sont pas, en tout cas, des prévisions, mais des projections s’appuyant sur des scenarii économiques et financiers pour le moins « hypothétiques » !

Quand on voit à quel point l’Etat s’est lourdement trompé sur l’avenir des retraites en 2003, lors de la précédente réforme, pour une période de 7 ans, comment pourrait-on considérer comme fiables des perspectives se projetant sur 40 ans ?

Lorsque la crise actuelle prendra fin et que reviendra une période d’emploi et de productivité plus favorable, le problème du financement des régimes, confronté aujourd’hui à des problèmes d’ordre conjoncturel, ne se posera plus évidemment de la même façon.


En 2008, le taux moyen de liquidation dans la territoriale n’était que de 54,4% alors que le taux plein s’élève à 75% du traitement indiciaire des 6 derniers mois. Une remise en cause du mode de calcul de la retraite et des fonctionnaires pour « plus de convergence entre fonction publique et secteur privé », telle que l’a évoquée Eric Woerth, ne risquerait-elle pas de « coûter » cher aux territoriaux ?


Par rapport aux deux autres fonctions publiques, la FPT présente la caractéristique de compter parmi ses agents, 80% d’agents en catégorie «C», donc celle dont les revenus sont les plus modestes. On y compte aussi beaucoup d’agents à temps non complet ou à temps partiel, ce qui peut expliquer que le taux de liquidation soit largement inférieur aux 75%.

Ces agents à revenus modestes sont aussi ceux qui perçoivent le moins de primes, notamment dans les petites collectivités. Par voie de conséquence, ce sont ces agents, aux revenus modestes qui seraient le plus pénalisés si, d’aventure, la réforme consistait à abandonner la règle des 6 mois (sur le seul traitement indiciaire) et la remplaçait en terme de mode de calcul par la prise en compte d’une période plus longue (même en y incluant tout ou partie des primes).

Par ailleurs, il est évident que les départs anticipés en retraite pour raisons familiales (notamment pour les mères de familles de 3 enfants) expliquent aussi que beaucoup de retraites n’atteignent pas les 75%.
En 2008, par exemple, 16,5% des départs en retraite dans la territoriale étaient des départs anticipés pour raisons familiales (ce taux monte à 23,7% pour les femmes, alors qu’il n’était que de 17,5% en 1999).


Quelles sont les spécificités du régime des retraites dans la fonction publique, et notamment territoriale, auxquelles votre syndicat est attaché ou, au contraire, voudrait voire évoluer pour se rapprocher des règles du secteur privé ?


L’Unsa refuse clairement qu’on modifie le mode de calcul actuel de la pension. Les régimes de retraite sont différents, cela tient à leur histoire et à leur logique propre. Même sous prétexte de recherche d’équité, il n’est pas cohérent de vouloir à tout prix aligner le public sur le privé car les systèmes ne sont absolument pas comparables. Les pensions ne prennent pas en compte, notamment, les primes et indemnités. Il ne s’agit pas non plus, comme dans le privé, d’un système à deux étages (régime de base + une ou plusieurs caisses complémentaires).

Le système comprend le volet «dépenses» et le volet «recettes». A l’Unsa, nous disons, nous, qu’il faut en premier lieu approfondir le volet «recettes». A ce titre, l’Unsa fait 7 propositions :

  1. - Remettre en cause la loi TEPA, que ce soit pour le bouclier fiscal ou l’exonération des heures supplémentaires : 1,2 milliards d’euros de recettes supplémentaires ;
  2. - Mettre fin aux exonérations de charges sociales non compensées : 1,2 milliards d’euros ;
  3. - Taxer l’intéressement et la participation avec un coût pour les entreprises proche de celui résultant des cotisations patronales assises sur les salaires. Porter ainsi de 4% à 15% le forfait social sur l’intéressement rapporterait environ 1 milliard d’euros ;
  4. - Augmenter, dans ce contexte d’efforts partagés, la CSG de 1 point, la recette pouvant être répartie entre l’assurance maladie et les retraites ; ce serait logique pour prendre en compte les dépenses spécifiques relevant d’une logique de solidarité ;
  5. - Rendre effective, début 2011, l’augmentation de 0,3 point de la cotisation vieillesse qui, à la suite du rendez-vous sur les retraites de 2008, aurait dû entrer en vigueur au début 2009. A elles seules, ces mesures produiraient de l’ordre de 10 milliards d’euros par an ;
  6. - « Revisiter » les 30 milliards d’euros d’exonérations de charges sociales compensées par le budget de l’Etat, sur la base d’une évaluation sérieuse de leur efficacité en matière d’emploi. En tout état de cause et sans attendre, l’UNSA demande d’en bloquer le montant à celui aujourd’hui atteint ;
  7. - Renforcer la croissance et l’emploi, seuls moyens efficaces de régler durablement le problème.

Notre fédération pose également la question plus générale de l’assiette des cotisations. Depuis des décennies et grâce aux progrès techniques, la main d’œuvre humaine a souvent été remplacée par des «machines». Ces dernières sont bien le produit du travail de l’Homme, elles participent à la richesse de l’entreprise qui les utilise, et par voie de conséquence, à la rémunération des actionnaires et salariés de l’entreprise.
Pourquoi, dans ces conditions, «ces machines» ne participeraient-elles pas au financement des retraites qui, ne l’oublions pas, sont des salaires différés ? Bref, pourquoi ce ne serait pas les revenus d’activité de l’entreprise qui serait soumis à cotisation, et non pas seulement les salaires ? Ce serait aussi une façon de faire payer les entreprises qui délocalisent leurs services de production dans des pays où les charges salariales sont insignifiantes.

Quant aux bonifications pour enfants, il faut distinguer selon qu’ils sont nés avant ou après le 1er janvier 2004  :

1. Après le 1er janvier 2004, les règles sont les mêmes pour le privé et pour le public.

2. Avant le 1er janvier 2004, et s’il y avait effectivement une spécificité de la fonction publique c’était à son détriment puisque cette bonification était de 1 an par enfant dans la fonction publique et de 2 ans par enfant dans le privé.

Nous constatons malheureusement que les femmes ont été les premières victimes de la réforme de 2003, du fait de la mise en oeuvre de la décote et des changements intervenus en matière de « bonification pour enfant ». Changer une nouvelle fois les règles en terme de « droits familiaux » accentuerait encore ce phénomène, ce que nous refusons évidemment.


Le rapport annuel sur l’Etat de la fonction publique (Faits et chiffres 2008-2009) révèle que les parts des pensions avec surcote et décote sont en augmentation depuis 2006 dans la FPH et la FPT. Est-ce selon vous une variable d’ajustement souhaitable ou un risque d’accroitre les inégalités entre les pensions ?


Il est normal que les parts de pensions comprenant des décotes et surcotes montent en puissance, puisque ce sont des mécanismes nouveaux, dont certains effets n’ont été appliqués que depuis le 1er janvier 2006. Lors de la création de ce système en 2003, nous étions contre.
Les conséquences des décotes et surcotes seraient encore plus négatives au niveau des salariés si d’aventure l’âge légal de départ (actuellement 60 ans) était retardé. Une telle mesure pénaliserait encore davantage les agents aux carrières longues qui sont généralement les agents les moins bien rémunérés.

Mais d’une manière générale, et même si nous sommes prêts à accepter certains efforts dans le cadre de la réforme à venir – comme les cotisations « retraites » ou la CSG – cette réforme, aux yeux de la fédération Unsa-Territoriaux, doit se faire dans une stricte équité : si l’on souhaite que la réforme soit acceptée par tous elle doit paraître, pour tous, comme une réforme juste et équitable.

 Il faut accepter de tout mettre sur la table, et notamment le système de retraite de ceux qui seront appelés à voter la nouvelle loi.

Comment imaginer que les personnes aux plus faibles revenus soient appelés (et contraints) à accepter des sacrifices, alors que d’un autre côté, le régime des retraites des députés (qui faisait pourtant apparaître en 2003, un déficit de 65% soit 43 millions d’euro sur une année, déficit évidemment épongé par le vaillant contribuable) permet à ses ayants droits de bénéficier d’une retraite de 2.400 euros par mois pour 7 ans de cotisation, ou d’une retraite à taux plein pour 22,5 ans de cotisation ? Certes, ils cotisent double durant certaines années, mais ceci est facile dans la mesure où c’est eux-mêmes qui fixent le niveau de leur salaire !

 

 

 


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