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Négociation sur les moyens syndicaux : un relevé de conclusions présenté le 29 septembre
Ouverte en juillet 2010, la négociation sur les moyens des syndicats de la fonction publique devrait se conclure le 29 septembre prochain. Les principaux intéressés n'ont toujours pas la certitude que les moyens dont ils bénéficient aujourd'hui leur seront maintenus.
A moins d'un mois des élections professionnelles à l'Etat et dans les hôpitaux – qui se dérouleront le 20 octobre - le gouvernement peine à achever la négociation sur les moyens syndicaux dans la fonction publique. Avec plusieurs jours de retard sur le calendrier prévu, le ministre de la Fonction publique présidera, le 29 septembre, une réunion avec les organisations syndicales, qui devrait être la dernière sur ce thème.
Le gouvernement a renoncé à proposer à ses interlocuteurs un protocole d'accord ouvert à leur signature. Seul un relevé de conclusions unilatéral leur sera présenté. Le ministre de la Fonction publique et son équipe ont en effet sans doute craint que les organisations syndicales ne refusent d'apposer leur paraphe.
Lors d'une séance de travail avec les syndicats, le 19 septembre, le directeur de cabinet du ministre a pourtant fait plusieurs concessions. Il s'est engagé notamment à revenir sur la limitation des moyens des organisations syndicales interprofessionnelles. En outre, le gouvernement a fait un pas en arrière sur l'attribution d'un local syndical. Aujourd'hui, celle-ci est obligatoire dès lors qu'une administration ou une collectivité locale emploie 50 agents à temps plein ou à temps partiel. Cette obligation devait, demain, se déclencher à partir de 100 agents. Le gouvernement accepterait finalement le retour à 50 agents, mais ceux-ci seraient comptés en équivalents temps plein. Les syndicats continuent à protester. Le représentant du ministre a, par ailleurs, accepté un compromis avec les syndicats sur la question de la transparence des moyens accordés à ceux-ci.
Les petits syndicats, "évincés"
Au-delà de ces évolutions, la réunion a surtout confirmé la nouvelle règle d'attribution des moyens syndicaux : 50% en fonction des voix obtenues lors des élections professionnelles et 50% en fonction des sièges détenus aux instances de la fonction publique. En fin de compte, ce jugement de Salomon ne satisfait pas complètement les grandes centrales syndicales, qui telle la CGT, réclamaient une affectation des moyens essentiellement en fonction du nombre des sièges. Quant aux petits syndicats, qui militaient pour la prise en compte prioritaire des voix, ils sont sous le choc. Pour obtenir par exemple un siège au sein du conseil supérieur de la fonction publique de l'Etat, les organisations syndicales devront recueillir au moins 6,5%, voire 7% des voix aux élections. "Il y aura un effet d‘éviction terrible pour les organisations qui n'obtiendront pas de siège", commente Denis Lefebvre, secrétaire général de la CFTC des agents de l'Etat. Un syndicat qui se trouve précisément sur la sellette du fait des nouvelles règles. Son dirigeant accuse, par conséquent, le gouvernement de porter "atteinte à la diversité syndicale".
Les organisations syndicales attendent encore du ministre qu'il s'engage réellement sur le maintien de leurs moyens. La dernière réunion ne les pas totalement rassurées sur ce point. "D'un côté, on nous dit que les moyens seront constants. D'un autre côté, on n'a pas de chiffre et on nous renvoie à un examen ministère par ministère", souligne Denis Lefebvre qui conclut que "le discours n'est pas clair".
Le relevé de conclusions que présentera le ministre de la Fonction publique n'intégrera pas de mesures garantissant les droits et la carrière des agents investis de responsabilités syndicales. Faute de temps, ce volet de la négociation n'a pu être discuté. Ce thème devrait être réintroduit dans le dialogue social après les élections professionnelles du 20 octobre. C'est aussi après les élections que, concernant la question des moyens syndicaux, les aspects spécifiques aux fonctions publiques territoriale et hospitalière seront abordés. Le travail réglementaire commencera à partir de novembre prochain.