Protection sociale complémentaire : une circulaire précise la participation de l'employeur

 

Une circulaire doit prochainement paraître pour expliciter le cadre dans lequel les employeurs publics territoriaux pourront, à compter du 1er septembre prochain, aider financièrement leurs agents qui adhèrent à une mutuelle ou à un contrat de prévoyance, en application d'un décret du 8 novembre 2011. L'accueil est globalement positif parmi les organisations syndicales.

 

Le projet de circulaire sur la protection sociale complémentaire des territoriaux, sur lequel les organisations syndicales ont été consultées, précise quels agents peuvent bénéficier de la participation de la collectivité et les types de contrats éligibles. Il revient par ailleurs sur les principes de solidarité à respecter dans tout dispositif et détaille avec précision les deux voies qui s'offrent aux employeurs pour apporter leur aide : soit le soutien de contrats labellisés, soit la signature d'une convention de participation avec un opérateur retenu après mise en concurrence. Les modalités de versement de la participation et diverses autres questions font également l'objet d'explications.

Les organisations syndicales accueillent très favorablement ce projet de circulaire, surtout parce que celui-ci rappelle l'obligation pour les employeurs d'engager un dialogue social avec elles sur le dispositif de participation. Une étape indispensable que certaines collectivités ou établissements auraient tendance à négliger, estiment-elles. Exemple : dans une ville de plus de 100.000 habitants du centre de l'Hexagone, la direction des ressources humaines évoque dans une note de service "l'urgence" de passer une convention de participation. Les représentants de l'Unsa, qui étudient le dossier, ont l'impression que le projet de l'administration est déjà ficelé.

"Dérives"

Un autre cas de figure les inquiète. Lorsqu'un centre de gestion passe une convention de participation pour le compte de collectivités, affiliées ou non, cela risque d'entamer la qualité du dialogue social, considèrent les organisations syndicales. En effet, le comité technique situé auprès du centre de gestion n'est représentatif que des collectivités de moins de cinquante agents. Si seul ce comité technique est associé aux choix réalisés dans le domaine de la protection sociale complémentaire, les moyennes et grandes collectivités sont donc exclues de la consultation. Pour les syndicats, la solution passe par l'institution de "commissions de dialogue social ad hoc" associant les représentants de l'administration, les élus et les représentants des organisations syndicales issus de l'ensemble des collectivités intéressées par la convention de participation.

Au-delà, les responsables syndicaux redoutent que certains centres de gestion ne régissent la protection sociale complémentaire des agents territoriaux. Récemment, une initiative du centre interdépartemental de gestion (CIG) de la Petite Couronne les a interpellés. Le CIG a lancé un appel d'offres pour sélectionner des opérateurs en santé et prévoyance. Les syndicalistes reprochent au centre de gestion d'avoir agi sans le mandat de ses adhérents, donc en infraction avec la loi et son décret. Ils regrettent aussi que, de cette manière, le CIG ne leur laisse pas de place dans le processus de décision. Les centres de gestion "doivent se consacrer exclusivement à la mission qui leur a été attribuée par la loi", c'est-à-dire un rôle de "conseil et d'expertise", ont-ils par conséquent rappelé dans un communiqué.

Pas de montant minimum

Et plusieurs autres centres de gestion lancent des procédures de mise en concurrence et pourraient être tentés, notamment par souci de rapidité, de négliger l'étape du dialogue social, avancent les syndicats.
Ceux-ci se réjouissent donc que le projet de circulaire vienne clairement rappeler, en particulier, les limites du cadre dans lequel les centres de gestion peuvent conclure des conventions de participation. Ils pourront ainsi s'appuyer sur la circulaire pour "rappeler à l'ordre" tel ou tel centre de gestion dont la démarche ne serait pas conforme à la réglementation.

Les organisations syndicales continuent en revanche à regretter que la participation de l'employeur ne soit que facultative et ne comporte pas de montant minimum (le projet de circulaire le rappelle). C'est donc pour que les aides atteignent des montants significatifs et bénéficient au maximum aux agents qui, selon elles, en ont le plus besoin - notamment les bas salaires et les agents accomplissant des tâches pénibles - qu'elles tiennent à exercer pleinement leurs nouvelles missions dans le champ de la protection sociale complémentaire.

On sait que du fait de faibles revenus, certains agents territoriaux renoncent à cotiser pour le maintien de leur salaire en cas d'arrêt maladie de plus de trois mois. Et qu'ils sont parfois obligés de renoncer à cotiser à une mutuelle. Dans ces conditions, l'aide financière que l'employeur territorial accorde à ses agents s'avérera déterminante, soulignait il y a un peu plus d'un an le Conseil supérieur de la fonction publique territoriale dans son rapport.

 


Tag(s) : #Les réformes dans la Fonction Publique