Rénovation du dialogue social : Les accords de Bercy seront transposés dans une loi fin mars

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Le projet de loi modifiant les règles du dialogue social dans la fonction publique, dont la validation parlementaire est attendue avec impatience par la majorité des syndicats, sera examiné "fin mars" par l'Assemblée nationale, a annoncé le ministre Eric Woerth au Figaro le 11 février 2010.
« Un créneau est prévu à l’Assemblée fin mars pour transposer dans la loi » l’accord qui avait été signé le 2 juin 2008 entre le ministère de la Fonction publique et six organisations syndicales de fonctionnaires sur huit (CGT, CFDT, CFE-CGC, FSU, Unsa, Solidaires), a annoncé le ministre du Budget et de la Fonction publique.

Renforcer le poids des élections

Ce texte prévoit notamment de renforcer le poids des élections pour mesurer la représentativité des syndicats, sur le modèle de l’accord conclu peu auparavant pour le secteur privé.
En vertu de cette réforme, et à titre transitoire, un accord sera considéré comme valide s’il recueille la signature de deux syndicats représentant au moins 20% des voix et s’il ne rencontre pas l’opposition d’organisations représentant une majorité de voix.
A partir de 2013, un accord sera valide seulement s’il est signé par des syndicats représentant une base électorale de plus de 50% de votants.


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Tag(s) : #La représentativité syndicale