Transferts de compétences : Adjoints techniques des établissements d’enseignement

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Un décret à paraître va préciser que les services accomplis dans le cadre de la fonction publique de l'État sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale.

L'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales prévoit la possibilité, pour les agents relevant de la fonction publique d'État transférés aux collectivités territoriales, d'opter pour un détachement sans limitation de durée dans la fonction publique territoriale. Pour ce qui concerne les conditions d'avancement de grade dans le cadre d'emplois des adjoints techniques des établissements d'enseignement, il convient de préciser qu'il s'agit de la reprise intégrale des dispositions retenues pour le corps des adjoints techniques des établissements d'enseignement du ministère de l'éducation nationale, telles que définies par le décret n° 91-462 du 14 mai 1991, modifié par le décret n° 2007-654 du 30 avril 2007.

Les modalités régissant le détachement sans limitation de durée ont été précisées par le décret n° 2005-1785 du 30 décembre 2005 relatif au détachement sans limitation de durée de fonctionnaires de l'État, en application de l'article 109 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. Néanmoins, ce décret ne précise pas si les services effectués dans leur corps d'origine par les agents transférés aux collectivités territoriales entrent dans le calcul de l'ancienneté requise pour l'inscription au tableau d'avancement des fonctionnaires dans leurs services d'accueil. L'absence d'une telle disposition suscite actuellement diverses interprétations chez les gestionnaires territoriaux qui peuvent s'avérer parfois préjudiciables à certains agents.

C'est pourquoi une disposition comblant cette lacune a été inscrite dans un projet de décret rectificatif qui a reçu un avis favorable du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale lors de son assemblée plénière du 1er juillet dernier et qui est actuellement en cours d'examen par le Conseil d'État. Le décret devrait être publié avant la fin de l'année. La disposition nouvelle précise que les services accomplis dans le cadre de la fonction publique de l'État sont assimilés à des services accomplis dans le grade et dans le cadre d'emplois d'accueil de la fonction publique territoriale.

Question écrite de Michel Boutant, JO du Sénat du 22 octobre 2009, n° 8376
Pour en savoir plus : http://www.senat.fr/questions/base/2009/qSEQ090408376.html

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Tag(s) : #Les réformes dans la Fonction Publique