Une circulaire pour l’application de la loi sur la mobilité

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Une circulaire du 19 novembre 2009 précise les modalités d’application de la loi du 3 août 2009 relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique.

Le but de la loi est principalement de rendre effectif le droit à la mobilité dans la fonction publique. Elle ouvre à l’ensemble des corps et cadres d’emplois au détachement, à l’intégration et à l’intégration directe, nonobstant l’absence de disposition ou toute disposition contraire prévue par les statuts particuliers.
La circulaire précise ainsi qu’aucune disposition contraire à ce principe ne pourra être opposée à l’agent candidat à une mobilité. Les statuts particuliers n’ont pas à être modifiés pour l’application de ce principe.

Le texte rappelle également que la loi a introduit un droit à intégration au-delà d’une période de cinq ans de détachement, et cela s’applique aux détachements en cours lors de la publication de la loi. Le refus donné à une demande de mobilité doit rester exceptionnel.
L’essentiel de la loi peut être mis en œuvre dès sa parution mais certains décrets d’application restent à paraître pour permettre sa pleine application. Ainsi, un tableau récapitule, en annexe de cette circulaire, l’entrée en vigueur des principales dispositions de cette loi.

Cette circulaire annonce par ailleurs que les décrets «positions» des trois fonctions publiques seront toilettés.

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Tag(s) : #Les réformes dans la Fonction Publique