Vendredi 18 juillet 2008
Le
passage à 164 trimestres (41 annuités) entre 2009 et 2012 précisé par une circulaire ministérielle
Les modalités d'application de l'augmentation, à compter de 2009, de la durée d'assurance
requise pour bénéficier d'une retraite liquidée au taux plein, qui doit atteindre 164 trimestres en 2012, sont précisées par une circulaire interministérielle du 7 juillet 2008. Celle-ci, signée
par le Directeur de la Sécurité sociale, Dominique Libault, par délégation du ministre du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité, et également sous le timbre du
ministère de la Santé et du ministère du Budget, des Comptes publics et de la Fonction publique, a été transmise aux directeurs des caisses
concernées (Cnavts, RSI, MSA, professions libérales, caisse nationale des barreaux français). Elle concerne le régime général, les régimes alignés, le régime des exploitants agricoles, les
régimes des professions libérales et le régime des avocats.
Le texte rappelle que l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit l'augmentation, à compter de 2009, de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite liquidée au taux plein, qui doit atteindre 164 trimestres en 2012. À la suite de la réunion de la Commission de garantie des retraites, le gouvernement a confirmé ce calendrier d'évolution.
La circulaire est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2009. C'est sur la base de celle-ci que les demandes de retraite qui auraient déjà été transmises aux caisses, et pour lesquelles les réponses ont été mises en attente, devront être traitées en procédant, le cas échéant, à la liquidation des pensions concernées.
CALENDRIER
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2009, la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein augmente d'un trimestre par an jusqu'en 2012. Cette augmentation ne s'applique pas au regard de la date d'effet de la pension mais en fonction de la génération de l'assuré. La durée d'assurance requise pour le taux plein est celle en vigueur au soixantième anniversaire de l'assuré.
Ainsi, la durée d'assurance requise pour le taux plein est fixée à:
- 161 trimestres pour les assurés nés en 1949,
- 162 trimestres pour les assurés nés en 1950,
- 163 trimestres pour les assurés nés en 1951,
- et 164 trimestres pour les assurés nés en 1952.
Elle est fixée à 160 trimestres pour les assurés nés avant 1949.
CARACTÈRE GÉNÉRATIONNEL
Dominique Libault attire l'attention des caisses "sur la nécessité d'apporter l'information la plus large et la plus complète possible sur le caractère générationnel de cette règle d'évolution. Il importe que tous les canaux de communication disponibles soient utilisés de manière à ce que cette information soit disponible le plus en amont de la demande de retraite, de manière à éviter des dépôts de demande motivés par une méconnaissance des règles applicables à compter du 1er janvier 2009".
"En particulier, souligne le Directeur de la Sécurité sociale, il vous reviendra de faire connaître à chaque assuré que la loi garantit que la durée d'assurance requise pour le taux plein demeure celle qui lui était applicable à son soixantième anniversaire, même s'il décide de différer la date de son départ en retraite après 60 ans".
La durée d'assurance requise pour le taux plein est également celle prise en compte pour le calcul de la pension (durée dite de proratisation) pour les assurés nés après 1947.
"Un toilettage des textes réglementaires sera entrepris prochainement, s'agissant des références obsolètes à mettre en conformité avec la loi; ces textes ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions législatives ci-dessus qui sont d'applicabilité directe", précise la circulaire.
RETRAITE ANTICIPÉE POUR LONGUE CARRIÈRE
Par ailleurs, rappelle Dominique Libault, "le gouvernement a confirmé la reconduction du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière en précisant que les conditions de durée d'assurance évolueront conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 et du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003".
Les conditions relatives au début d'activité demeurent inchangées.
La durée minimale d'assurance ou de périodes équivalentes requise pour bénéficier de la retraite anticipée pour longue carrière est égale à la durée d'assurance requise pour une pension de retraite au taux plein majorée de huit trimestres.
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2009, la durée d'assurance ouvrant droit à la retraite anticipée est donc la durée d'assurance applicable, à compter du 1er janvier 2009, à la génération de l'assuré, majorée de huit trimestres.
GÉNÉRATIONS 1953 ET SUIVANTES
La circulaire précise que, "pour les générations 1953 et suivantes, l'article 5 de la loi du 21 août 2003 prévoit que la prochaine évolution de la durée d'assurance est fixée par décret pris avant le 1er juillet 2012. Dans l'attente de la publication de ce décret, la durée d'assurance applicable aux générations 1953 et suivantes reste celle applicable à la génération 1952."
De même, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré est égale à la durée d'assurance requise pour le taux plein applicable à la génération concernée, majorée de huit trimestres, pour un départ à 56 ou 57 ans, à cette durée minorée de quatre trimestres pour un départ à 58 ans, et à la durée d'assurance requise pour le taux plein applicable à la génération concernée pour un départ à 59 ans.
Le même principe est également applicable aux pensions liquidées au titre de la retraite anticipée des assurés handicapés prenant effet à compter du 1er janvier 2009.
Lire la circulaire
Le texte rappelle que l'article 5 de la loi n° 2003-775 du 21 août 2003 portant réforme des retraites prévoit l'augmentation, à compter de 2009, de la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une retraite liquidée au taux plein, qui doit atteindre 164 trimestres en 2012. À la suite de la réunion de la Commission de garantie des retraites, le gouvernement a confirmé ce calendrier d'évolution.
La circulaire est applicable aux pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2009. C'est sur la base de celle-ci que les demandes de retraite qui auraient déjà été transmises aux caisses, et pour lesquelles les réponses ont été mises en attente, devront être traitées en procédant, le cas échéant, à la liquidation des pensions concernées.
CALENDRIER
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2009, la durée d'assurance requise pour bénéficier d'une pension de retraite au taux plein augmente d'un trimestre par an jusqu'en 2012. Cette augmentation ne s'applique pas au regard de la date d'effet de la pension mais en fonction de la génération de l'assuré. La durée d'assurance requise pour le taux plein est celle en vigueur au soixantième anniversaire de l'assuré.
Ainsi, la durée d'assurance requise pour le taux plein est fixée à:
- 161 trimestres pour les assurés nés en 1949,
- 162 trimestres pour les assurés nés en 1950,
- 163 trimestres pour les assurés nés en 1951,
- et 164 trimestres pour les assurés nés en 1952.
Elle est fixée à 160 trimestres pour les assurés nés avant 1949.
CARACTÈRE GÉNÉRATIONNEL
Dominique Libault attire l'attention des caisses "sur la nécessité d'apporter l'information la plus large et la plus complète possible sur le caractère générationnel de cette règle d'évolution. Il importe que tous les canaux de communication disponibles soient utilisés de manière à ce que cette information soit disponible le plus en amont de la demande de retraite, de manière à éviter des dépôts de demande motivés par une méconnaissance des règles applicables à compter du 1er janvier 2009".
"En particulier, souligne le Directeur de la Sécurité sociale, il vous reviendra de faire connaître à chaque assuré que la loi garantit que la durée d'assurance requise pour le taux plein demeure celle qui lui était applicable à son soixantième anniversaire, même s'il décide de différer la date de son départ en retraite après 60 ans".
La durée d'assurance requise pour le taux plein est également celle prise en compte pour le calcul de la pension (durée dite de proratisation) pour les assurés nés après 1947.
"Un toilettage des textes réglementaires sera entrepris prochainement, s'agissant des références obsolètes à mettre en conformité avec la loi; ces textes ne font pas obstacle à la mise en oeuvre des dispositions législatives ci-dessus qui sont d'applicabilité directe", précise la circulaire.
RETRAITE ANTICIPÉE POUR LONGUE CARRIÈRE
Par ailleurs, rappelle Dominique Libault, "le gouvernement a confirmé la reconduction du dispositif de retraite anticipée pour longue carrière en précisant que les conditions de durée d'assurance évolueront conformément aux dispositions de l'article 5 de la loi du 21 août 2003 et du décret n° 2003-1036 du 30 octobre 2003".
Les conditions relatives au début d'activité demeurent inchangées.
La durée minimale d'assurance ou de périodes équivalentes requise pour bénéficier de la retraite anticipée pour longue carrière est égale à la durée d'assurance requise pour une pension de retraite au taux plein majorée de huit trimestres.
Pour les pensions prenant effet à compter du 1er janvier 2009, la durée d'assurance ouvrant droit à la retraite anticipée est donc la durée d'assurance applicable, à compter du 1er janvier 2009, à la génération de l'assuré, majorée de huit trimestres.
GÉNÉRATIONS 1953 ET SUIVANTES
La circulaire précise que, "pour les générations 1953 et suivantes, l'article 5 de la loi du 21 août 2003 prévoit que la prochaine évolution de la durée d'assurance est fixée par décret pris avant le 1er juillet 2012. Dans l'attente de la publication de ce décret, la durée d'assurance applicable aux générations 1953 et suivantes reste celle applicable à la génération 1952."
De même, la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré est égale à la durée d'assurance requise pour le taux plein applicable à la génération concernée, majorée de huit trimestres, pour un départ à 56 ou 57 ans, à cette durée minorée de quatre trimestres pour un départ à 58 ans, et à la durée d'assurance requise pour le taux plein applicable à la génération concernée pour un départ à 59 ans.
Le même principe est également applicable aux pensions liquidées au titre de la retraite anticipée des assurés handicapés prenant effet à compter du 1er janvier 2009.
Lire la circulaire
