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PLFSS 2009: suppression confirmée des mises à la retraite d'office dans le secteur privé et des limites d'âge dans la fonction publique
Le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2009 amplifie la mobilisation en faveur de l'emploi des seniors. Outre la pénalité "emploi des seniors" (L'AEF n°101984 ), le gouvernement a, en effet, confirmé lundi 29 septembre 2008, devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale, la suppression des mises à la retraite d'office dans le secteur privé et des limites d'âge dans la fonction publique.
L'âge "ne doit plus constituer un motif suffisant pour mettre fin au contrat de travail d'un salarié qui souhaite poursuivre son activité". La possibilité de mettre d'office un salarié à la retraite sera donc totalement supprimée à compter du 1er janvier 2010, date à laquelle les accords de branche dérogatoires cesseront de produire leurs effets. Dans la fonction publique, l'activité pourra être poursuivie au-delà de l'âge limite et jusqu'à 65 ans à la demande de l'intéressé et sous réserve d'aptitude physique. Cette mesure sera également mise en oeuvre à compter de 2010.
Les mesures qui figurent dans le PLFSS pour 2009 prévoient également:
- Un cumul emploi retraite autorisé sans restriction pour les assurés ayant une carrière complète ou plus de 65 an. Les retraités qui le souhaitent pourront désormais reprendre librement une activité dès leurs 60 ans s'ils ont eu une carrière complète et, dans tous les cas, à 65 ans, sous réserve d'avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires. Pour ces assurés, le plafond de ressources existant aujourd'hui et le délai de carence applicable à la reprise d'une activité chez le dernier employeur seront supprimés. Les règles actuelles continueront en revanche de s'appliquer dans chaque régime pour les assurés ne respectant pas ces conditions.
- Une surcote plus incitative pour encourager les assurés à prolonger leur activité tout en améliorant leur future retraite. Le taux de la surcote sera porté de 3% à 5% tant dans le secteur privé que dans la fonction publique. Deux années d'activité supplémentaire augmenteront ainsi de 10% la pension de l'assuré tout au long de sa retraite.
D'autres améliorations sont apportées: la surcote bénéficiera désormais aux petites retraites portées au minimum contributif et à toutes les pensions des fonctionnaires achevant leur carrière dans le secteur privé, alors que ce n'était pas le cas auparavant.
L'âge "ne doit plus constituer un motif suffisant pour mettre fin au contrat de travail d'un salarié qui souhaite poursuivre son activité". La possibilité de mettre d'office un salarié à la retraite sera donc totalement supprimée à compter du 1er janvier 2010, date à laquelle les accords de branche dérogatoires cesseront de produire leurs effets. Dans la fonction publique, l'activité pourra être poursuivie au-delà de l'âge limite et jusqu'à 65 ans à la demande de l'intéressé et sous réserve d'aptitude physique. Cette mesure sera également mise en oeuvre à compter de 2010.
Les mesures qui figurent dans le PLFSS pour 2009 prévoient également:
- Un cumul emploi retraite autorisé sans restriction pour les assurés ayant une carrière complète ou plus de 65 an. Les retraités qui le souhaitent pourront désormais reprendre librement une activité dès leurs 60 ans s'ils ont eu une carrière complète et, dans tous les cas, à 65 ans, sous réserve d'avoir liquidé l'ensemble de leurs pensions auprès des régimes de retraite obligatoires. Pour ces assurés, le plafond de ressources existant aujourd'hui et le délai de carence applicable à la reprise d'une activité chez le dernier employeur seront supprimés. Les règles actuelles continueront en revanche de s'appliquer dans chaque régime pour les assurés ne respectant pas ces conditions.
- Une surcote plus incitative pour encourager les assurés à prolonger leur activité tout en améliorant leur future retraite. Le taux de la surcote sera porté de 3% à 5% tant dans le secteur privé que dans la fonction publique. Deux années d'activité supplémentaire augmenteront ainsi de 10% la pension de l'assuré tout au long de sa retraite.
D'autres améliorations sont apportées: la surcote bénéficiera désormais aux petites retraites portées au minimum contributif et à toutes les pensions des fonctionnaires achevant leur carrière dans le secteur privé, alors que ce n'était pas le cas auparavant.
www.budget.gouv.fr