Cour des comptes : "pour un gel des salaires des fonctionnaires"

Il faut geler le point d'indice (Didier Migaud, RMC, 7 octobre 2010)

Le Président de la Cour des comptes, Didier Migaud, invité de Bourdin Direct ce jeudi sur RMC, exhorte le gouvernement à poursuivre ses mesures d'économie.

Pour parvenir à réduire de façon pertinente le déficit, Didier Migaud évoque quelques pistes formulées par la Cour des comptes : « Si on veut stabiliser la masse salariale, qui représente au niveau de l’ensemble des personnels 85 milliards d’euros dans le cadre du Budget, il faut geler le point de la fonction publique… Cette politique de gel ne peut être que temporaire à partir du moment où est prévu, parallèlement, notamment pour résoudre une partie du problème de la retraite, une augmentation des cotisations des fonctionnaires. »

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Le gel de la valeur du point d'indice des fonctionnaires pour 2011, annoncé au début de l'été par le gouvernement, "devra être maintenu jusqu'à la fin 2013". La préconisation du rapport de la Cour des comptes, relatif à l'évolution de la "masse salariale de l'Etat" et présenté le 5 octobre 2010 au soir devant la commission des finances de l'Assemblée nationale , a peu de chance d'aboutir mais, si elle venait à être appliquée, elle concernerait les trois versants de la fonction publique.

Si « l’orientation vers une stabilisation en valeur de la masse salariale de l’Etat est retenue, un gel du point jusqu’à la fin 2013 semble techniquement nécessaire », préconise la Cour des Comptes, dans son rapport.

Cette mesure, si elle était prise, concernerait a priori toutes les fonctions publiques.  « les décrets portant application de la valeur point d’indice ont jusqu’alors toujours été communs aux trois fonctions publique », confirme un représentant syndical de la FPT.
« Sur le fond, on est très mécontent de ce mélange des genres », fait savoir Antoine Breining, président de la FA-PFT et membre du CSFPT. « La Cour des comptes va trop loin.  Il me semble pas que ce genre de préconisation figure parmi les missions de la Cour des Comptes », s’inquiète le représentant syndical. « C’est à se demander si tout cela n’est pas un peu téléguidé », soupçonne le président de FA- PFT qui craint que le gouvernement utilise les arguments de ce rapport lors de la prochaine discussion concernant la Prime de fonction et de résultat (PFR).

Une autre option : revalorisation à 0,25%  par an

Pourtant, avant d’aboutir à la préconisation du gel, la Cour des comptes avait envisagé une autre option : des revalorisation à 0,25%  par an.  « Si la règle du non remplacement d’un départ à la retraite sur deux est maintenue, avec une rétrocession aux agents de la moitié des économies induites, la masse salariale pourrait en principe être stabilisée avec des revalorisations du point de la fonction publique limitées à 0,25% par an et une croissance des mesures catégorielles et diverses limitée à 100 millions d’euros », écrit-elle dans le rapport.
Option finalement écartée au motif de « risques de dérive, (…) d’erreurs ou de mauvaise estimation ».

Enfin, la Cour enfonce le clou et préconise « une autre mesure nécessaire » : « un strict plafonnement des enveloppes de mesures catégorielles et diverses, à 400 millions d’euros pour la rétrocession de la moitié des gains de productivité plus 100 millions d’euros pour les autres mesures en moyenne de 2011 à 2013″.

Gel du point d’indice + hausse de la cotisation retraites des fonctionnaires

Toutefois, à plus long terme, admet la Cour des comptes, le gel du point ne pourra « pas être poursuivi plus longtemps », puisque les fonctionnaires verront leur taux de cotisation retraites augmenter, comme le prévoit le projet de réforme des retraites. 
En effet, cumulé à un gel de la valeur du point d’indice, cela reviendrait à faire baisser le niveau de rémunération des fonctionnaires, ce qui ne pourrait légitiment pas être accepté par les représentations syndicales.

Au-delà de 2013, il faudra donc « d’autres leviers ».
La Cour suggère par exemple une réflexion sur la réduction du taux de rétrocession de 50% des économies induites par les gains de productivité.
Elle plaide aussi pour « d’amples réformes structurelles ».

Le point d’indice des 5,2 millions de fonctionnaires a été augmenté de 0,5% au 1er juillet, et sera gelé en 2011.
Fin juin, le gouvernement avait renvoyé les décisions salariales pour 2012 et 2013 à d’autres discussions.
Le budget triennal 2011-2013, qui prévoit la stabilisation de la masse salariale de l’Etat, devra être voté à l’Assemblée nationale début novembre 2010.