Fonctions publiques : une circulaire précise les modalités de l'extension du recours à l'intérim


 « Clarifier les conditions dans lesquelles les collectivités publiques peuvent recourir à l'intérim comme mode de gestion alternatif au recrutement d'un agent non titulaire. » Tel est l'objet d'une circulaire du 3 août 2010 des ministères de l'Intérieur, de l'Outre-mer et des Collectivités territoriales, du Travail, de la Solidarité et de la Fonction publique, de la Santé et des Sports et du secrétariat d'État à l'Intérieur et aux Collectivités territoriales et de celui à la Fonction publique. Pour mémoire, la loi du 3 août 2009 « relative à la mobilité et aux parcours professionnels dans la fonction publique a modifié les trois lois statutaires et le code du travail pour autoriser les administrations de l'État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs ainsi que les établissements publics hospitaliers à faire appel à une entreprise de travail temporaire dans certains cas. » La circulaire précise le champ d'application et les modalités de ces nouvelles possibilités de recours à l'intérim dans la fonction publique, les règles de sélection des entreprises de travail temporaire, le contenu du contrat de mise à disposition et la situation de l'intérimaire.

CHAMP D'APPLICATION. « Le recours à une entreprise de travail temporaire est une possibilité ouverte aux administrations relevant des trois fonctions publiques », rappelle la circulaire. « S'agissant des missions ou activités pour lesquelles il peut être recouru à l'intérim, la loi ne fixe pas d'exclusion. » Par conséquent, « l'intérim pourra être utilisé pour l'exercice de fonctions supports, administratives, financières ou techniques, pour pourvoir temporairement des postes de travail ne présentant aucune spécificité ou enjeu particulier par rapport à des postes de travail de même nature dans le secteur privé ».

« En revanche, cette solution ne pourra être utilisée pour des missions dont l'exercice exige une qualité ou une habilitation particulière au regard du droit (prestation de serment, agrément, etc.) ou comportent l'exercice de prérogatives de puissance publique », précise la circulaire.

CAS DE RECOURS. « Le recours à une entreprise de travail temporaire doit être exceptionnel et ne peut avoir ni pour objet, ni pour effet de pourvoir durablement un emploi lié à l'activité normale de la personne publique », rappellent les pouvoirs publics. Les cas de recours sont exclusivement du « remplacement momentanée d'un agent », d'une « vacance temporaire d'emploi », d'un « accroissement temporaire d'activité » ou d'un « besoin occasionnel ou saisonnier ».

La décision de recourir au service d'une entreprise de travail temporaire doit donc « être prise au cas par cas, au regard de la nature du besoin à satisfaire et en tenant compte des avantages et limites que cette solution présente ». Pour ce qui est des avantages attendues par le gouvernement, la circulaire cite « un gain en souplesse de gestion » et « un gain en terme de réactivité ». En revanche, « l'intérim représente un coût, qui pour certains besoins peut réduire l'intérêt de cette solution par rapport au recrutement contractuel ».

CHOIX DE L'ENTREPRISE DE TRAVAIL TEMPORAIRE. « Lorsqu'une collectivité publique décide d'avoir recours à une entreprise de travail temporaire, elle doit nécessairement faire application des règles du code des marchés publics. » Ainsi, avant de passer un tel marché, la « personne publique » est tenue d'assurer une publicité et une mise en concurrence. De plus, « l'entreprise de travail temporaire doit justifier d'une garantie financière obligatoire destinée à assurer, en cas de défaillance de sa part, le paiement des salaires, des indemnités et charges sociales ».

CONTRAT DE MISE À DISPOSITION. Un « contrat de mise à disposition qui lie la personne publique à l'entreprise de travail temporaire est établi pour chaque salarié intérimaire ». Ce contrat conclu par écrit au plus tard le jour de la mise à disposition de l'intérimaire doit indiquer le motif pour lequel le recours à l'intérim est fait, le début et le terme de la mission, les caractéristiques du poste, la qualification exigée pour le poste, le lieu et les horaires de travail, le montant de la rémunération et le nom et l'adresse du garant.

SITUATION DE L'INTÉRIMAIRE. « Les droits et obligations de l'agent intérimaire sont identiques à ceux des agents publics, même s'il est salarié de l'entreprise de travail temporaire et non de la personne publique », rappelle la circulaire. De même, « le salarié intérimaire est soumis aux règles d'exécution du travail applicables dans l'administration utilisatrice en matière de durée de travail, travail de nuit, repos hebdomadaire et jours fériés, hygiène et sécurité, etc. »

 

 


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