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Limite d'âge de départ à la retraite dans la fonction publique
Le décret n° 2009-1744 du 30 décembre 2009 pris pour l’application de l’article 1-3 de la loi n° 84-834 du 13 septembre 1984 relative à la limite d’âge dans la fonction publique et le secteur public a été publié au Journal Officiel du 31 décembre 2009.
Ce décret "permet" aux fonctionnaires territoriaux appartenant à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans (éboueurs, policiers municipaux, sapeurs-pompiers professionnels, etc...) d'être maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique.
Il s'agit d'un "droit nouveau" qui, dans les faits, entérine la suppression du droit ouvert aux fonctionnaires ayant exercé pendant au moins 15 ans un métier pénible de prendre leur retraite à partir de 55 ans. Avec l'allongement de la durée de cotisations nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein (41 ans dès 2012) et en raison de la mise en place de la décote (cette double peine !), ce droit n'existe plus que sur le papier.
Lors de la séance plénière du 28 octobre 2009 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, seuls les représentants de la CFDT avaient voté pour cette "avancée sociale" (!...)
Ce décret "permet" aux fonctionnaires territoriaux appartenant à des cadres d'emplois dont la limite d'âge est inférieure à 65 ans (éboueurs, policiers municipaux, sapeurs-pompiers professionnels, etc...) d'être maintenus en activité jusqu'à l'âge de 65 ans, sous réserve de leur aptitude physique.
Il s'agit d'un "droit nouveau" qui, dans les faits, entérine la suppression du droit ouvert aux fonctionnaires ayant exercé pendant au moins 15 ans un métier pénible de prendre leur retraite à partir de 55 ans. Avec l'allongement de la durée de cotisations nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une retraite à taux plein (41 ans dès 2012) et en raison de la mise en place de la décote (cette double peine !), ce droit n'existe plus que sur le papier.
Lors de la séance plénière du 28 octobre 2009 du Conseil Supérieur de la Fonction Publique Territoriale, seuls les représentants de la CFDT avaient voté pour cette "avancée sociale" (!...)
