Communiqué Unsa Fonctionnaires : Ne plus subir

NE PLUS SUBIR

Pour être acteur du débat démocratique

Depuis le 6 mai 2007, la France a un nouveau président de la république. Il a été élu avec une participation record et 53 % des voix. Pour la première fois au cours d’une campagne présidentielle, le candidat a mis en avant un programme détaillé, de ce fait, celui-ci se trouve légitimité par l’élection du candidat. En ce qui concerne la fonction publique, le programme de Nicolas Sarkozy prévoyait, notamment, le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite avec corollairement l’augmentation du pouvoir d’achat des fonctionnaires par la redistribution de la moitié du gain dégagé.

Le ministre Eric Woerth, chargé de la fonction publique, que l’UNSA Fonctionnaires a rencontré le 30 mai, a indiqué en introduction, que la mesure de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux avait vocation à s’appliquer très rapidement sans toutefois, a-t-il précisé, que cette opération ne soit que purement mathématique. Il a par ailleurs souhaité que nous entrions enfin dans le dialogue social du 21ème siècle.

Deux questions se posent alors : quel sera d’une part l’avenir de la fonction publique et d’autre part quel pourra être le positionnement de l’UNSA ?

Certes le non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite entraînera de nouvelles réformes dans la fonction publique mais de très nombreuses mesures récentes ont fortement impacté le statut général. Et il est bien évident que la réforme de l’Etat est déjà engagée et qu’elle va se poursuivre.

Il y a deux ans déjà le ministre Renaud DUTREIL proposait un projet d’organisation de la fonction publique de l’Etat. Ce texte prévoyait de remplacer les corps et grades par des cadres statutaires, intersection d’une filière de métier et d’un niveau hiérarchique ; il introduisait la notion de rémunération en trois parties dont une au mérite. Ce document est brusquement tombé dans l’oubli avec l’arrivée du ministre Christian JACOB. Et pourtant la réduction constante et programmée du nombre de corps par les fusions (60 corps supprimés par an) et la volonté d’harmoniser les grilles vers un statut type vont dans le sens des filières…

Au cours de ces deux dernières années, de nombreuses expérimentations ont été menées, qu’il s’agisse des fusions DDE-DDAF (dans huit départements) ou de la réforme de l’administration départementale de l’Etat (RADE – dans le département du Lot uniquement). Ces expérimentations, outre qu’elles ont pour objectif de fusionner et mutualiser les moyens de l’Etat au niveau déconcentré vont inévitablement entraîner de nombreuses réductions d’effectifs, même si dans le cadre de la RADE, les personnels semblent plutôt satisfaits de leur nouvelle situation en termes notamment de déroulement de carrière. La mise en place de la Lolf a, compte tenu du non abondement des crédits de l’Etat dans les structures, souvent occasionné de fait une réduction des effectifs.

Un décret du 15 mai 2007 modifie les décrets de 1982 relatifs aux commissions administratives paritaires (CAP) et aux comités techniques paritaires (CTP). Ce texte prévoit dans son article 17 : « que les fonctionnaires ayant vocation à être inscrits à un tableau d’avancement n’assistent pas à la séance lorsque la commission est appelée à délibérer sur ce tableau d’avancement ». La formule abrogée était : « ne peuvent prendre part aux délibérations ». Les moyennes d’âges actuelles, et l’existence dans certains services d’un nombre faible de représentants en particulier dans certaines CAP locales, de services déconcentrés, pourraient conduire à terme à l’exclusion pendant l’ensemble de la séance des commissaires paritaires élus qui seraient remplacés par des représentants tirés au sort. L’article 17 du décret est dans ce cas une remise en cause du droit syndical.

Une circulaire du 28 février 2007 permet à France Domaine, service à compétence nationale de la direction générale de la comptabilité publique, de gérer le patrimoine de l’Etat. France Domaine joue désormais le rôle de propriétaire à la place de l’Etat. Tous les ministères sont concernés ainsi que les établissements publics. Tous devront désormais demander l’accord de France Domaine pour toute discussion d’implantation de nouveaux locaux, de vente ou de prise de bail. Une fois les biens immobiliers cédés à France Domaine cet organisme louera aux administrations leurs propres locaux. Les budgets de fonctionnement des ministères risquent fort d’imploser avec des prix de loyer proches ou identiques à ceux du marché.

On le voit la réforme de l’Etat est déjà bien amorcée. Face à la poursuite de ce mouvement et de sa vraisemblable amplification, l’UNSA, organisation réformiste, devra se positionner et définir un projet.

L’objectif présidentiel de non remplacement d’un fonctionnaire sur deux partant en retraite doit nous amener à redéfinir le périmètre de l’Etat et plus généralement celui de la fonction publique. Il est urgent qu’un bilan complet des missions soit réalisé afin de déterminer celles à mettre en avant et celles qui pourraient être obsolètes.

Il est fondamental que les fonctionnaires de ce pays retrouvent la dignité et la fierté d’un travail qui fait sens pour les usagers mais également pour eux-mêmes.

Dans cette optique, il est temps de supprimer tous les doublons existants aux différents niveaux ministériels, régionaux et départementaux et entre fonctions publiques.

La fierté et la reconnaissance passe par une augmentation de la rémunération et puisque le point d’indice n’est plus pertinent (dixit Eric Woerth) il convient d’envisager une refonte totale de la grille pour en proposer une nouvelle rénovée, ambitieuse, permettant un repyramidage substantiel des corps d’accueil des personnels.

Comment expliquer, par ailleurs, qu’à recrutement, grade et fonctions équivalents un fonctionnaire selon son administration puisse avoir un régime indemnitaire aussi différencié ? En ce sens, proposons que le taux le plus élevé des régimes indemnitaires soit versé à tous les fonctionnaires et intégré dans la partie indiciaire. A cette condition seulement à accorder « un plus » au mérite pourrait peut-être devenir acceptable.

Il est devenu urgent et fondamental pour les personnels que nous représentons qu’au sein de l’UNSA Fonctionnaires l’ensemble des fédérations et syndicats mène un travail de fond sur tous les sujets. Cette étape est compliquée, difficile, parfois ingrate mais nécessaire pour s’imposer dans le paysage syndical. Il conviendra en effet de définir, entre nous, - et la mise en place des commissions de réflexion va nous y aider – ce que l’on souhaite, ce que l’on veut pour et comme fonction publique.

Aujourd’hui, la fonction publique et plus largement le service public sont partout menacés en Europe. Des Etats ont modifié le périmètre de leurs missions et pour certains les missions régaliennes n’existent plus et lorsqu’il existait, le statut n’est plus qu’un vague souvenir. Sauvegarder l’essentiel de notre statut : un accès par concours, un déroulement de carrière ; préciser et définir la valeur ajoutée d’une mission lorsqu’elle est accomplie par un fonctionnaire ; mettre en avant la technicité de nos métiers…. Et négocier pour toujours faire entendre la voix de nos militants.

Négocier et proposer tout en préservant notre conception du service public à la Française et nos valeurs. Négocier et proposer pour que l’Etat soit toujours le garant de l’égalité de tous les citoyens sur l’ensemble du territoire national et joue pleinement son rôle de régulateur. Négocier et proposer pour garantir un service public de qualité pour tous.

Travailler en amont, rester une force de proposition pour ne plus subir et être acteur du débat démocratique tout en sachant qu’une négociation doit s’appuyer sur un rapport de forces et une capacité intacte de mobilisation.

Elisabeth DAVID, Secrétaire Générale Unsa Fonctionnaires

18 juin 2007