Les collectivités locales poussées à réformer leur fiscalité

Le contrat de croissance et de solidarité qui régit la progression des concours de l'Etat aux collectivités depuis 1999, et est régulièrement reconduit d'année en année, pourrait vivre ses derniers jours. Lors de sa déclaration de politique générale, le Premier ministre a en effet indiqué que « les dotations de l'Etat qui sont allouées aux collectivités territoriales ne pourront pas globalement croître au-delà de l'inflation en 2008 ». Avec le dispositif mis en place en 1999, les dotations de l'Etat progressent selon une formule qui prend en compte, outre l'inflation de l'année, un tiers de l'évolution du PIB.

Grâce à ce mécanisme, dans le cadre de la loi de Finances 2007, le principal concours financier de l'Etat, avec un montant de 39,2 milliards d'euros - la dotation globale de fonctionnement (DGF) -, progresse ainsi de 2,57 %. L'annonce faite par François Fillon implique donc que l'augmentation des dotations ne dépassera pas le niveau de l'inflation, estimé pour 2007 à + 1,2 %.

Le gouvernement Villepin avait tenté en juin 2006 de supprimer ce contrat de croissance et de solidarité afin, comme le préconisait le rapport de la commission Pébereau sur l'endettement de la France, d'associer les collectivités locales à l'effort de réduction de la dette de l'Etat. Face à un front commun des associations d'élus (régions, départements et villes), il avait cependant fait marche arrière et maintenu le dispositif en l'état.

« Brutalité » de l'annonce

Aujourd'hui les élus, notamment Claudy Lebreton, au nom des départements (ADF), ou Martin Malvy, pour les petites villes (APVF), dénoncent « la brutalité » de cette annonce, « sans négociation et sans aucune concertation ». Mais le socialiste Claudy Lebreton rappelle à ce propos qu'un gros travail de réflexion a été entrepris sur la réforme de la fiscalité locale, qui sera finalisé à la rentrée, et qu'il serait dommage d'ignorer.

La nouvelle annonce, faite hier cette fois au Sénat, par le Premier ministre de la création d'une « conférence nationale des exécutifs » pour garantir l'association des collectivités locales à « l'élaboration des normes qui les concernent, en liaison avec le comité des finances locales » répondra peut-être aux interrogations des élus. L'Association des maires de France a demandé au Premier ministre à être reçu seule sans les autres organisations d'élus. Son président, Jacques Pélissard (UMP), a indiqué hier qu'il souhaitait une « négociation » avec l'Etat.

PH. M. - "Les Echos"