CNAV : Déclaration Unsa

Communiqué Unsa

Déclaration de François Joliclerc, secrétaire national, à la commission des comptes de la sécurité sociale du 24 septembre 2007

Mesdames et Messieurs les Ministres

Notre commission de ce jour se tient dans un contexte délicat.

Les effets des réformes de 2003 et de 2004 montrent leurs limites et les déficits se creusent à nouveau.

Bien loin de se résorber, le déficit de la CNAV persiste depuis l’adoption de la loi Fillon.

Le succès plus grand que prévu de la mesure, non financée, de départ anticipé pour carrière longue et les moins bonnes performances, qu’escompté, de la croissance et de l’emploi expliquent pour l’essentiel la persistance de ce déficit.

Si l’on ajoute à cela le défaut d’effectivité de l’amélioration de la situation des seniors sur le marché du travail, l’on en déduit logiquement que la stratégie mise en œuvre par la loi Fillon n’est à ce jour, pas validée.

C’est cet échec que vient sanctionner la taxation des départs anticipés en retraite.

C’est dans ce cadre que l’UNSA entend participer pleinement au rendez-vous de 2008.

Concernant l’assurance maladie, l’UNSA avait regretté, en son temps, l’absence de mesures structurantes de l’offre de soins dans la réforme de 2004 hormis la création du parcours de soins.

Force est de constater que, du fait de l’échec du DMP (Dossier Médical partagé) qui, rappelons-le, devait être en place pour 2007, le parcours de soins s’est transformé, comme le dit la Cour des Comptes, en maquis tarifaire.

La politique conventionnelle menée depuis lors en a accentué les mauvais travers.

Le paiement à l’acte a été pérennisé et la permanence de soins n’est qu’un mirage.

Dans ce cadre, l’UNSA demande que soit revue l’obligation pour l’assurance maladie de conventionner un médecin quel que soit son lieu d’installation ou son secteur. Faute de quoi nous nous trouvons, pour les médecins, dans un exercice de vente forcée bien condamnable pour une profession qui vante son caractère libéral. En tant qu’acheteur de soins, l’assurance maladie doit pouvoir choisir ce qu’elle achète.

Le paiement à l’acte doit être revu pour laisser la place, dans certains cas, à une rémunération forfaitaire.

Ce pourrait être le cas pour la prise en charge des ALD (Affection de Longue Durée, prise en charge à 100%). Dans le cadre du parcours de soins, le médecin qui demande la mise en ALD de son patient se constitue une clientèle captive. Pour tout autre service, on parle d’abonnement, le tarif est forfaitaire et fait même l’objet d’une réduction. Pour la santé, c’est tout le contraire. En effet le médecin continue à être rémunéré à l’acte et bénéficie en plus de 40 € par an de « frais de dossier » qui en fait n’existent pas puisque le DMP n’est toujours pas en place.

Il faut revoir tout cela.

Concernant les recettes, l’UNSA propose que l’on retienne quelques unes des propositions de la Cour des Comptes, comme la fin de l’exonérations sur les stock-options, sur l’intéressement et la participation. Nous proposons également de retenir la suggestion de la Cour de voir aligner les cotisations des employeurs publics sur les cotisations des entreprises privées.

Enfin, nous demandons à nouveau que toutes les exonérations soient compensées.

A elles seules, ces mesures pourraient équilibrer les comptes du régime général.

L’UNSA réaffirme son opposition aux franchises et particulièrement aux nouvelles franchises prévues pour 2008.

Les franchises sont un élément d’exclusion du système de soins.

Ce n’est pas pratiquer la solidarité que de contraindre les plus malades à payer pour d’autres malades.

La vraie solidarité c’est celle des bien-portants vers les malades, c’est la solidarité nationale.