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Communiqué Unsa Fonctionnaires
Défendre le pouvoir d’achat des fonctionnaires et le principe du déroulement de carrière.
Défendre le pouvoir d’achat des fonctionnaires et le principe du déroulement de carrière.
Les fonctionnaires déroulent une carrière dans le cadre du statut général ou d’un statut particulier, après avoir passé un concours difficile.
Afficher auprès du grand public que les fonctionnaires sont des nantis avec une augmentation moyenne de leur rémunération de 3,7 % en 2007 (l’inflation étant donnée à 2,6 %) ne correspond pas à la réalité.
Cette moyenne n’a aucun sens car ce pourcentage prend en compte les avancements d’échelons prévus par le statut en procurant aux agents concernés un gain indiciaire, donc une augmentation de la rémunération.
Affirmer que la référence au point d’indice serait, aux dires du ministre, totalement dépassée, le traitement indiciaire ne représentant plus qu’une partie de la rémunération des fonctionnaires n’est pas acceptable.
L’UNSA-Fonctionnaires estime, au contraire, que l’augmentation du point d’indice est la mesure la plus juste car elle profite à l’ensemble des agents et ce, dans les trois versants de la fonction publique.
Les salaires dans la fonction publique. Les propositions du gouvernement.
Lors des négociations du 18 février, qui se sont poursuivies tard dans la nuit, le gouvernement a proposé aux organisation syndicales, dans le cadre du volet relatif au dispositif de garantie du pouvoir d’achat, une augmentation de 0,5 % au 1er mars 2008 et de 0,3 % au 1er octobre (soit une augmentation annuelle moyenne de 0,56 %) pour une inflation attendue de 1,6 %.
Les mesures proposées pour prévenir « d’éventuelles pertes de pouvoir d’achat » consistent en mesures indemnitaires qui ne peuvent remplacer des mesures indiciaires et ne prennent pas en compte la situation des agents partant à la retraite en 2009 et 2010. Le dispositif n’a d’ailleurs pas, selon le ministre, vocation à être pérennisé !
L’UNSA-Fonctionnaires ne peut se satisfaire de ces propositions, même si certaines des mesures indemnitaires peuvent bénéficier à un certain nombre d’agents. Il n’est pas envisageable de renoncer à des principes aussi essentiels que ceux qui viennent d’être rappelés contre des mesures ponctuelles et sans grand effet sur les retraites.
L’UNSA-Fonctionnaires ne validera donc pas les volets relatifs à l’évolution du point d’indice en 2008 et au dispositif de garantie du pouvoir d’achat.
Sur les autres volets, les amendements proposés par l’UNSA-Fonctionnaires à l’issue du bureau du 19 février ayant tous été acceptés, l’UNSA-Fonctionnaires apposera sa signature car ils comportent des avancées non négligeables pour la situation des agents, la plus importante étant, sans aucun doute, la refonte complète des grilles indiciaires pour les trois versants de la fonction publique, réclamée depuis longtemps par l’UNSA-Fonctionnaires car faisant partie de ses priorités pour un statut rénové et amélioré.
L’UNSA-Fonctionnaires validera le volet méthodologique qui vise à donner un nouveau cadre à la discussion salariale. Ce volet porte sur le calendrier des négociations salariales :
- l’une triennale au printemps 2008 pour fixer les orientations salariales qui seront suivies sur les trois années ultérieures, notamment les mesures générales (dont l’évolution de la valeur du point fonction publique au regard de l’inflation prévisionnelle).
- les autres annuelles, au printemps de 2009, 2010 et 2012 afin d’établir notamment un suivi de la mise en œuvre des mesures de l’année antérieure, présenter les mesures catégorielles développées dans les différents ministères, examiner la garantie du pouvoir d’achat et définir, si nécessaire, des mesures d’ajustement.
Le champ de ces négociations salariales porte sur les conditions du maintien du pouvoir d’achat et la progression du pouvoir d’achat dans la perspective d’une politique salariale globale.
La séparation du volet relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires, demandée par l’UNSA-Fonctionnaires ayant été actée, cette dernière votera le texte original amendé.
L’analyse du ratio promus-promouvables avec l’établissement d’un bilan par corps et cadres emplois nous paraît intéressante. De même, la proposition d’engager un examen des déroulements de carrière dans la logique de reconnaissance des filières et métiers va dans le bon sens.
Il s’agit d’assurer l’attractivité des carrières dans la durée, avec pour objectifs :
- de reconstruire complètement les grilles indiciaires, ce que l’UNSA-Fonctionnaires réclame depuis longtemps ;
- mieux équilibrer la part de l’ancienneté dans l’avancement dans les grilles indiciaires et celle de la valeur professionnelle ;
- favoriser la mobilité ;
- offrir de meilleures perspectives de carrière aux agents en dynamisant les passages de grades afin de mieux reconnaître la valeur professionnelle ;
- mieux reconnaître les qualifications nécessaires à l’évolution des missions du service public.
L’UNSA-Fonctionnaires continue de revendiquer un alignement des régimes indemnitaires vers le haut pour tous les agents exerçant des fonctions d’un niveau comparable.
L’UNSA-Fonctionnaires est favorable au volet relatif au compte épargne temps, qui assouplit les conditions d’utilisation des jours épargnés, dès 2008, pour mieux répondre aux souhaits des agents et aux contraintes de fonctionnement du service public.
Les règles de gestion des comptes seront revues dans le sens d’un assouplissement et les employeurs et les organisations syndicales pourront négocier localement des dates concertées de prise de jours de repos, pour garantir la bonne organisation et la continuité du service.
Les agents publics pourront ainsi, sur la base du volontariat, monétiser la moitié des jours détenus sur leur compte CET au 31 décembre 2007, dans la limite de 4 jours par an (nous continuerons cependant à demander le déplafonnement du nombre de jours rachetables et leur défiscalisation) et sur la base des taux fixés par le décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés.
A terme, les agents publics auront le choix entre trois options pour consommer les jours stockés sur leur CET :
- une sortie en temps (jours de congés)
- une sortie en épargne retraite : au-delà d’un seuil, les jours épargnés augmenteront le montant de la pension avec un système de réversion aux ayants droit.
- une sortie sous forme de monétisation pour paiement immédiat (montant exclu du calcul de la garantie individuelle de pouvoir d’achat).
Ce système d’options devra assurer l’équité sur le plan des tarifs pour les agents quelle que soit l’option choisie. Les organisations syndicales seront concertées sur ce sujet.
L’UNSA-Fonctionnaires se prononcera favorablement sur le volet relatif à l’amélioration de la politique sociale qui vise à :
- accompagner la montée en charge du nouveau dispositif de protection sociale complémentaire (l’UNSA-Fonctionnaires rappelle cependant son opposition à ce que la protection sociale complémentaire s’intègre dans les politiques salariales) ;
- revaloriser les montants actuels des aides et prêts versés à compter du 1er septembre 2008 :
AIP Ile-de-France, PACA et ZUS plafond porté de 700 à 900 euros
Reste de la France de 350 à 500 euros
Prêt mobilité porté de 1000 à 2000 euros pour les agents s’installant en Ile-de-France, PACA et ZUS ;
Outre la caution, les frais d’agence et les frais de déménagement pourront être couverts et les agents concernés par une opération de mobilité demandée par l’administration pourront bénéficier du prêt mobilité (l’UNSA-Fonctionnaires demande son extension à la mobilité volontaire).
- Les conditions d’attribution de ces deux dispositifs seront revues pour faciliter leur cumul ;
- Une étude en cours doit permettre d’offrir, à échéance de 18 mois, à tous les agents une ou plusieurs solutions de restauration (point d’étape avec les organisations syndicales au cours du dernier trimestre 2008).
- Un bilan du dispositif de remboursement des frais de transports collectifs en province sera effectué.
L’UNSA-Fonctionnaires continuera, dans le cadre des mandats qui lui sont confiés, à défendre avec vigueur les intérêts des agents dans le cadre de toutes les réunions à venir.
Bien cordialement.
Guy GRAFEUILLE
Secrétaire National
Afficher auprès du grand public que les fonctionnaires sont des nantis avec une augmentation moyenne de leur rémunération de 3,7 % en 2007 (l’inflation étant donnée à 2,6 %) ne correspond pas à la réalité.
Cette moyenne n’a aucun sens car ce pourcentage prend en compte les avancements d’échelons prévus par le statut en procurant aux agents concernés un gain indiciaire, donc une augmentation de la rémunération.
Affirmer que la référence au point d’indice serait, aux dires du ministre, totalement dépassée, le traitement indiciaire ne représentant plus qu’une partie de la rémunération des fonctionnaires n’est pas acceptable.
L’UNSA-Fonctionnaires estime, au contraire, que l’augmentation du point d’indice est la mesure la plus juste car elle profite à l’ensemble des agents et ce, dans les trois versants de la fonction publique.
Les salaires dans la fonction publique. Les propositions du gouvernement.
Lors des négociations du 18 février, qui se sont poursuivies tard dans la nuit, le gouvernement a proposé aux organisation syndicales, dans le cadre du volet relatif au dispositif de garantie du pouvoir d’achat, une augmentation de 0,5 % au 1er mars 2008 et de 0,3 % au 1er octobre (soit une augmentation annuelle moyenne de 0,56 %) pour une inflation attendue de 1,6 %.
Les mesures proposées pour prévenir « d’éventuelles pertes de pouvoir d’achat » consistent en mesures indemnitaires qui ne peuvent remplacer des mesures indiciaires et ne prennent pas en compte la situation des agents partant à la retraite en 2009 et 2010. Le dispositif n’a d’ailleurs pas, selon le ministre, vocation à être pérennisé !
L’UNSA-Fonctionnaires ne peut se satisfaire de ces propositions, même si certaines des mesures indemnitaires peuvent bénéficier à un certain nombre d’agents. Il n’est pas envisageable de renoncer à des principes aussi essentiels que ceux qui viennent d’être rappelés contre des mesures ponctuelles et sans grand effet sur les retraites.
L’UNSA-Fonctionnaires ne validera donc pas les volets relatifs à l’évolution du point d’indice en 2008 et au dispositif de garantie du pouvoir d’achat.
Sur les autres volets, les amendements proposés par l’UNSA-Fonctionnaires à l’issue du bureau du 19 février ayant tous été acceptés, l’UNSA-Fonctionnaires apposera sa signature car ils comportent des avancées non négligeables pour la situation des agents, la plus importante étant, sans aucun doute, la refonte complète des grilles indiciaires pour les trois versants de la fonction publique, réclamée depuis longtemps par l’UNSA-Fonctionnaires car faisant partie de ses priorités pour un statut rénové et amélioré.
L’UNSA-Fonctionnaires validera le volet méthodologique qui vise à donner un nouveau cadre à la discussion salariale. Ce volet porte sur le calendrier des négociations salariales :
- l’une triennale au printemps 2008 pour fixer les orientations salariales qui seront suivies sur les trois années ultérieures, notamment les mesures générales (dont l’évolution de la valeur du point fonction publique au regard de l’inflation prévisionnelle).
- les autres annuelles, au printemps de 2009, 2010 et 2012 afin d’établir notamment un suivi de la mise en œuvre des mesures de l’année antérieure, présenter les mesures catégorielles développées dans les différents ministères, examiner la garantie du pouvoir d’achat et définir, si nécessaire, des mesures d’ajustement.
Le champ de ces négociations salariales porte sur les conditions du maintien du pouvoir d’achat et la progression du pouvoir d’achat dans la perspective d’une politique salariale globale.
La séparation du volet relatif aux carrières et aux politiques indemnitaires, demandée par l’UNSA-Fonctionnaires ayant été actée, cette dernière votera le texte original amendé.
L’analyse du ratio promus-promouvables avec l’établissement d’un bilan par corps et cadres emplois nous paraît intéressante. De même, la proposition d’engager un examen des déroulements de carrière dans la logique de reconnaissance des filières et métiers va dans le bon sens.
Il s’agit d’assurer l’attractivité des carrières dans la durée, avec pour objectifs :
- de reconstruire complètement les grilles indiciaires, ce que l’UNSA-Fonctionnaires réclame depuis longtemps ;
- mieux équilibrer la part de l’ancienneté dans l’avancement dans les grilles indiciaires et celle de la valeur professionnelle ;
- favoriser la mobilité ;
- offrir de meilleures perspectives de carrière aux agents en dynamisant les passages de grades afin de mieux reconnaître la valeur professionnelle ;
- mieux reconnaître les qualifications nécessaires à l’évolution des missions du service public.
L’UNSA-Fonctionnaires continue de revendiquer un alignement des régimes indemnitaires vers le haut pour tous les agents exerçant des fonctions d’un niveau comparable.
L’UNSA-Fonctionnaires est favorable au volet relatif au compte épargne temps, qui assouplit les conditions d’utilisation des jours épargnés, dès 2008, pour mieux répondre aux souhaits des agents et aux contraintes de fonctionnement du service public.
Les règles de gestion des comptes seront revues dans le sens d’un assouplissement et les employeurs et les organisations syndicales pourront négocier localement des dates concertées de prise de jours de repos, pour garantir la bonne organisation et la continuité du service.
Les agents publics pourront ainsi, sur la base du volontariat, monétiser la moitié des jours détenus sur leur compte CET au 31 décembre 2007, dans la limite de 4 jours par an (nous continuerons cependant à demander le déplafonnement du nombre de jours rachetables et leur défiscalisation) et sur la base des taux fixés par le décret n° 2007-1597 du 12 novembre 2007 instituant une indemnité compensant les jours de repos travaillés.
A terme, les agents publics auront le choix entre trois options pour consommer les jours stockés sur leur CET :
- une sortie en temps (jours de congés)
- une sortie en épargne retraite : au-delà d’un seuil, les jours épargnés augmenteront le montant de la pension avec un système de réversion aux ayants droit.
- une sortie sous forme de monétisation pour paiement immédiat (montant exclu du calcul de la garantie individuelle de pouvoir d’achat).
Ce système d’options devra assurer l’équité sur le plan des tarifs pour les agents quelle que soit l’option choisie. Les organisations syndicales seront concertées sur ce sujet.
L’UNSA-Fonctionnaires se prononcera favorablement sur le volet relatif à l’amélioration de la politique sociale qui vise à :
- accompagner la montée en charge du nouveau dispositif de protection sociale complémentaire (l’UNSA-Fonctionnaires rappelle cependant son opposition à ce que la protection sociale complémentaire s’intègre dans les politiques salariales) ;
- revaloriser les montants actuels des aides et prêts versés à compter du 1er septembre 2008 :
AIP Ile-de-France, PACA et ZUS plafond porté de 700 à 900 euros
Reste de la France de 350 à 500 euros
Prêt mobilité porté de 1000 à 2000 euros pour les agents s’installant en Ile-de-France, PACA et ZUS ;
Outre la caution, les frais d’agence et les frais de déménagement pourront être couverts et les agents concernés par une opération de mobilité demandée par l’administration pourront bénéficier du prêt mobilité (l’UNSA-Fonctionnaires demande son extension à la mobilité volontaire).
- Les conditions d’attribution de ces deux dispositifs seront revues pour faciliter leur cumul ;
- Une étude en cours doit permettre d’offrir, à échéance de 18 mois, à tous les agents une ou plusieurs solutions de restauration (point d’étape avec les organisations syndicales au cours du dernier trimestre 2008).
- Un bilan du dispositif de remboursement des frais de transports collectifs en province sera effectué.
L’UNSA-Fonctionnaires continuera, dans le cadre des mandats qui lui sont confiés, à défendre avec vigueur les intérêts des agents dans le cadre de toutes les réunions à venir.
Bien cordialement.
Guy GRAFEUILLE
Secrétaire National
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