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La garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) : communiqué Unsa FonctionnairesNous tenons d’abord à vous rappeler l’hostilité de l’UNSA-Fonctionnaires au principe de la garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA) qui s’appuie sur un dispositif de versement d’une indemnité compensatoire de perte de traitement.
Dès l’instant où le complément de rémunération fait appel à l’indemnitaire, l’UNSA-Fonctionnaires considère que le processus retenu constitue un élément de remise en cause de la primauté du traitement indiciaire.
C’est donc très logiquement que l’UNSA-Fonctionnaires n’est pas signataire du volet GIPA du relevé de conclusions du 21 février dernier.
La mise en œuvre :
Le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 instaurant la GIPA (garantie individuelle du pouvoir d’achat) en faveur des agents publics a été publié au JO du 7 juin 2008. Ce dispositif offre un rattrapage salarial à certains fonctionnaires et agents non titulaires des trois versants de la fonction publique (Etat, Territoriale, Hospitalière) dont la rémunération a augmenté moins vite que l’inflation au cours de la période 2004-2007.
Le décret prévoit, en outre, de prolonger le dispositif GIPA sur la période 2007-2010 et institue une garantie en 2009 et en 2010 pour les agents « qui ont atteint depuis quatre années l’indice sommital de leur corps ou cadre d’emplois, ou qui ont atteint depuis quatre années l’indice sommital du premier grade ou d’un grade intermédiaire de leur corps ou cadre d’emplois ».
La mise en place de la GIPA a été officialisée dans le cadre du protocole d’accord sur le pouvoir d’achat négocié le 18 février 2008.
Les agents éligibles :
- Les fonctionnaires des administrations de l’Etat, des régions, des départements, des communes et de leurs établissements publics ainsi que les militaires à soldes mensuelles et les magistrats, rémunérés sur un emploi public pendant au moins trois ans sur la période de référence de quatre ans prise en considération, détenant un grade dont l’indice sommital est inférieur ou égal à la hors-échelle B. Les fonctionnaires de France Télécom appartenant à un corps de niveau équivalent à la catégorie A sont exclus.
- Les agents publics non titulaires contractuels recrutés sur contrat à durée indéterminée et rémunérés par référence expresse à un indice ou recrutés sur CDD et employés de manière continue sur la période de référence de quatre ans par le même employeur public et rémunérés, en application des stipulations de leur contrat, par référence expresse à un indice. L’indice de référence doit être inférieur ou égal à la hors échelle B.
NB : à l’exception des emplois fonctionnels de la catégorie C, la GIPA n’est pas versée aux fonctionnaires rémunérés sur la base d’un ou des indices détenus au titre d’un emploi fonctionnel sur une des années bornes de la période de référence.
Par ailleurs, les fonctionnaires ayant subi, sur une des périodes de référence, une sanction disciplinaire ayant entraîné une baisse du traitement indiciaire ne peuvent percevoir la GIPA.
Le mode de calcul :
La GIPA résulte d’une « comparaison établie entre l’évolution du traitement indiciaire brut (TIB), détenu par l’agent sur un période de référence de quatre ans et celle de l’indice des prix à la consommation sur la même période. L’indemnité de résidence, le supplément familial de traitement, la nouvelle bonification indiciaire et toutes les autres primes et indemnités pouvant être versées aux agents sont exclus de la détermination du montant de la garantie, de même que les majorations et indexations relatives à l’outre-mer et applicables aux traitements
Si le TIB effectivement perçu par l’agent au terme de la période a évolué moins vite que l’inflation, un montant indemnitaire brut équivalent à la perte de pouvoir d’achat ainsi constatée est versé à chaque agent concerné.
L’inflation prise en compte pour le calcul réside de l’indice des prix à la consommation (hors tabac), sur la période de référence.
Pour la mise en œuvre de la garantie en 2008, la période de référence est fixée du 31 décembre 2003 au 31 décembre 2007. L’inflation prise en compte pour le calcul est + 6,8% ce qui est loin de la réalité !
Cas du temps partiel :
Pour les agents ayant effectué une période de travail à temps partiel sur tout ou partie de la durée de la période de référence en cause, le montant de la garantie est attribué à hauteur de la quotité travaillée au 31 décembre de l’année qui clôt la période de référence. Cela est valable pour les agents ayant un employeur unique comme pour ceux ayant plusieurs employeurs.
Le versement :
Selon le Ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique, l’indemnité sera versée « avant la fin de l’année, en octobre ou novembre ». D’ici là, tous les ministères devront examiner les dossiers de chacun de leurs agents pour identifier les publics éligibles (environ 17% dans la fonction publique de l’Etat selon l’INSEE).
Les décrets n° 2005-396 du 27 avril portant attribution d’une indemnité exceptionnelle de sommet de grade à certains personnels civils et militaires de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale et n° 2006-778 du 30 juin 2006 portant attribution d’une bonification indemnitaire à certains fonctionnaires et militaires sont abrogés.
Même si à titre individuel, et sporadiquement, quelques collègues vont obtenir un petit plus sur une fiche de paye, l’UNSA-Fonctionnaires continue de défendre l’idée que seule une véritable revalorisation des traitements indiciaires est à même de répondre aux pertes salariales accumulées depuis l’année 2000.
Il est donc grand temps que le gouvernement s’attaque vraiment au problème posé en revalorisant fortement les grilles indiciaires, ce que réclame depuis longtemps l’UNSA Fonctionnaires sans être entendue à ce jour.
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L'Unsa CG21 met ce calculateur à votre disposition :
