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PLFSS 2009: la prise en charge des frais de transport domicile-travail
http://www.budget.gouv.fr
Le PLFSS (projet de loi de financement de la Sécurité sociale) pour 2009 prévoit, comme annoncé, la mise en place d'un dispositif de prise en charge des frais de transport domicile-travail des salariés. La mesure a été confirmée par le gouvernement, ce lundi 29 septembre 2008, devant la Commission des comptes de la Sécurité sociale.
Afin de compenser l'augmentation du coût du déplacement domicile-travail des salariés, mais aussi de garantir une plus grande équité entre entreprises et salariés sur le territoire, le Premier ministre a annoncé, en juin 2008, la mise en place d'une aide directe inscrite sur la feuille de paie du salarié et financée par l'employeur avec l'aide de l'État. Cette prime versée au titre de la prise en charge des frais de transports domicile-travail se substituera au dispositif du chèque-transport, créé par la loi du 30 décembre 2006.
La mesure prévue en PLFSS comporte deux volets: la prise en charge par l'employeur du titre de transport collectif, d'une part, des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel pour les trajets domicile-travail, d'autre part. Cette prime devra désormais faire l'objet d'un examen par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations obligatoires sur les salaires dans les entreprises et dans les branches.
- Extension de la prise en charge obligatoire de 50% des titres de transports collectifs. Le premier volet concerne l'usage des transports collectifs: le mécanisme de prise en charge obligatoire de la moitié du coût de l'abonnement des salariés, actuellement applicable en Île-de-France, sera étendu à toute la France. Cette participation de l'employeur, y compris sur la part facultative au-delà de 50%, sera exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite des frais réellement engagés. Cette mesure devrait toucher 1,5 million de salariés du secteur privé et près de 200 000 agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Les agents de la fonction publique de l'État affectés hors Île-de-France bénéficient déjà, depuis 2007, de ce dispositif. Le coût pour les finances publiques devrait s'élever à près de 100 millions d'euros en l'absence de substitution aux salaires: 40 millions d'euros pour l'État employeur et environ 60 millions d'euros en perte de recettes d'impôt sur les sociétés.
- Prise en charge facultative des frais d'utilisation d'un véhicule personne. Le second volet s'adresse aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel, soit parce que leur résidence ou leur lieu de travail sont dans une zone non couverte par les transports collectifs, soit parce que leurs horaires de travail ne leur permettent pas de les utiliser. De manière facultative, et compte tenu des négociations salariales intervenues au niveau de la branche ou de l'entreprise, les employeurs auront la possibilité de verser une prime à leurs salariés au titre de la prise en charge des frais domicile-travail. Cette prime sera exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 200 euros par an, ce qui correspond à la moitié de la dépense médiane estimée pour les trajets domicile-travail avec un véhicule essence (396 euros pour l'essence, 287 euros pour le diesel). Le gouvernement estime que cette mesure facultative pourrait concerner quelque 800 000 salariés du secteur privé en 2009. Cette mesure pourrait ainsi représenter 40 millions d'euros de pertes de recettes d'impôt sur les sociétés en l'absence de substitution aux salaires.
Afin de compenser l'augmentation du coût du déplacement domicile-travail des salariés, mais aussi de garantir une plus grande équité entre entreprises et salariés sur le territoire, le Premier ministre a annoncé, en juin 2008, la mise en place d'une aide directe inscrite sur la feuille de paie du salarié et financée par l'employeur avec l'aide de l'État. Cette prime versée au titre de la prise en charge des frais de transports domicile-travail se substituera au dispositif du chèque-transport, créé par la loi du 30 décembre 2006.
La mesure prévue en PLFSS comporte deux volets: la prise en charge par l'employeur du titre de transport collectif, d'une part, des frais liés à l'usage d'un véhicule personnel pour les trajets domicile-travail, d'autre part. Cette prime devra désormais faire l'objet d'un examen par les partenaires sociaux dans le cadre des négociations obligatoires sur les salaires dans les entreprises et dans les branches.
- Extension de la prise en charge obligatoire de 50% des titres de transports collectifs. Le premier volet concerne l'usage des transports collectifs: le mécanisme de prise en charge obligatoire de la moitié du coût de l'abonnement des salariés, actuellement applicable en Île-de-France, sera étendu à toute la France. Cette participation de l'employeur, y compris sur la part facultative au-delà de 50%, sera exonérée de charges fiscales et sociales dans la limite des frais réellement engagés. Cette mesure devrait toucher 1,5 million de salariés du secteur privé et près de 200 000 agents des fonctions publiques hospitalière et territoriale. Les agents de la fonction publique de l'État affectés hors Île-de-France bénéficient déjà, depuis 2007, de ce dispositif. Le coût pour les finances publiques devrait s'élever à près de 100 millions d'euros en l'absence de substitution aux salaires: 40 millions d'euros pour l'État employeur et environ 60 millions d'euros en perte de recettes d'impôt sur les sociétés.
- Prise en charge facultative des frais d'utilisation d'un véhicule personne. Le second volet s'adresse aux salariés qui utilisent leur véhicule personnel, soit parce que leur résidence ou leur lieu de travail sont dans une zone non couverte par les transports collectifs, soit parce que leurs horaires de travail ne leur permettent pas de les utiliser. De manière facultative, et compte tenu des négociations salariales intervenues au niveau de la branche ou de l'entreprise, les employeurs auront la possibilité de verser une prime à leurs salariés au titre de la prise en charge des frais domicile-travail. Cette prime sera exonérée de charges sociales et fiscales dans la limite de 200 euros par an, ce qui correspond à la moitié de la dépense médiane estimée pour les trajets domicile-travail avec un véhicule essence (396 euros pour l'essence, 287 euros pour le diesel). Le gouvernement estime que cette mesure facultative pourrait concerner quelque 800 000 salariés du secteur privé en 2009. Cette mesure pourrait ainsi représenter 40 millions d'euros de pertes de recettes d'impôt sur les sociétés en l'absence de substitution aux salaires.
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