Le projet de loi sur le droit opposable au logement présenté ce matin en conseil des ministres constitue une avancée sur le plan du droit car il place le droit au logement au même niveau que le droit à la santé, à l’éducation.
Pour l’Unsa, ce droit n’est pas une fin en soi. Il doit être accompagné d’un engagement national pour la construction avec une offre de logement accessible par les personnes les plus fragiles tant dans le parc social que privé.
L’Unsa considère que pour rendre ce droit effectif, il faut une meilleure clarification des rôles respectifs de l’Etat et des collectivités territoriales de façon à ce que le citoyen puisse s’adresser à une autorité politique responsable qui dispose des prérogatives lui permettant de conduire les politiques de l’habitat. Ainsi, l’autorité responsable de l’opposabilité sera identifiée et donc chaque citoyen pourra adresser son recours à l’instance désignée.
L’Unsa demande l’organisation d’une concertation nationale pour mettre en place une loi programme fixant les orientations quantifiées associant l’obligation de moyens et l’obligation de résultats.
Les conditions d’éligibilité à ce droit doivent être également travaillées (conditions de surfaces, de loyers, de localisation du logement proposé…) pour permettre à un ménage de se dire mal logé et surtout d’avoir un traitement équitable sur l’ensemble du territoire.
Pour l’Unsa, ce projet de loi ouvre des perspectives en matière de logement mais nécessite un engagement fort de l’ensemble des acteurs politiques et sociaux.
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