Prime dans la Fonction publique

Fonction publique : Une prime ne peut pas être supprimée sans justification.

S'agissant des primes de service et de rendement et des primes de travaux, le versement de ces primes, qui sont calculées en fonction des rémunérations versées et sont susceptibles de modulation, est subordonné à l'exercice effectif des fonctions exercées. Par suite, dès lors que le requérant qui a été placé en congé maladie pour la période allant du 17 mars 2003 au 4 mai 2003, a repris son service après cette période de congé et a exercé ses fonctions jusqu'au 1er juillet suivant, il avait droit au versement de la prime de service et de rendement pour les mois de mai et de juin et à celui de la prime de travaux pour le mois de juin. Si la commune fait valoir qu'elle était en droit de moduler ses primes en raison des carences professionnels du requérant, elle n'établit pas, en faisant état de divers dysfonctionnement du service de l'urbanisme constatés sur plusieurs années, que la manière de servir de M. X ait été d'une insuffisance telle qu'elle ait justifié la suppression totale au titre des mois de mai et de juin de ses primes qui, jusque là, n'avaient fait l'objet d'aucune modulation. Si la commune, dans le dernier état de ses écritures, soutient que l'absence de versement de ces deux primes en cause pour les mois de mai et juin 2003 devrait être regardée comme résultant d'une compensation avec les périodes où, au cours des mois précédents, il a continué à les percevoir en dépit de ses congés de maladie, elle ne justifie, en tout état de cause, d'aucun ordre de reversement par lequel elle aurait porté à la connaissance de M. X le montant de sa créance et son intention de recouvrer cette somme. Il s'ensuit que l'intéressé est fondé à soutenir que la suppression de ces deux primes n'est pas justifiée.

Cour administrative d’appel de Versailles, 16 novembre 2006, req. n° 05VE01533
http://www.legifrance.gouv.fr/WAspad/UnDocument?base=JADE&nod=J0XCX2006X11X000000501533

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