Service minimum : une loi-cadre ?

Service minimum : une loi-cadre plutôt qu'une loi-couperet

Le schéma envisagé par le chef de l'Etat pour imposer, sous l'égide des collectivités locales, une continuité du service public dans les transports rassure les syndicats, qui n'y voient pas une atteinte au droit de grève.

Nicolas Sarkozy démine le délicat chantier du service minimum. Ses propositions ont été bien accueillies par tous les leaders syndicaux qu'il a rencontrés vendredi dans le cadre des entretiens bilatéraux promis juste avant sa prise de fonction. Après les secrétaires généraux de FO et de la CFDT, Jean-Claude Mailly et François Chérèque, les présidents de la CFTC et de la CGC, Jacques Voisin et Bernard Van Craeynest, il ne lui reste plus qu'à rencontrer, demain, le numéro un de la CGT. Bernard Thibault se trouvera isolé s'il y trouve à redire.

Mercredi, François Fillon avait soufflé le froid en affirmant qu'à compter du 1er septembre, il engagerait le processus législatif. Vendredi, le chef de l'Etat a annoncé aux partenaires sociaux que, comme il l'a promis pendant la campagne, il y aura bien une loi. Mais il a assuré que ce serait une loi-cadre et non une loi-couperet. Dans son premier volet, le texte imposera des négociations sur la prévention des conflits dans les branches et/ou les entreprises, sur le modèle de l'« alarme sociale » de la RATP, comme le demandent les syndicats. Mais il y aura aussi un deuxième volet, qui concernera les conditions de trafic en cas de grève.

Limité aux transports

Cela ne heurtera pas de front les organisations de salariés. L'astuce tient au fait que l'obligation d'assurer une continuité du service public s'adressera aux collectivités locales donneuses d'ordres, à qui il reviendra d'inscrire dans leurs contrats avec leurs prestataires une obligation minimale de service en cas de mouvement social. La loi ne limitera donc pas directement le droit de grève. En outre, le dispositif sera limité aux transports. Ne seront concernées ni l'Education nationale ni La Poste.

Si le patronat risque donc de tiquer, les consultations lancées dès cette semaine par Xavier Bertrand sur le projet de loi, qui pourrait être bouclé dès cet été, s'engagent donc sous de bons auspices avec les syndicats. Le secrétaire général de la CGT affirmait hier encore vouloir « vérifier qu'on ne parle pas d'une loi portant atteinte au droit de grève ». Mais Jean-Claude Mailly a déjà pris « acte » qu'il « n'y a aucune volonté du gouvernement de [le] remettre en cause ».

Comme ses trois homologues, François Chérèque s'est globalement félicité de la méthode de travail proposée par Nicolas Sarkozy, qui veut « laisser du temps à la négociation ». Les leaders syndicaux ont obtenu l'assurance que deux des conférences tripartites annoncées par le chef de l'Etat pendant la campagne attendront : celle sur le contrat de travail et celle sur la représentativité syndicale, deux sujets qu'ils veulent voir inscrits au programme de travail des partenaires sociaux à la mi-juin, contrairement aux heures supplémentaires, sur lesquelles ils laissent la main au gouvernement. « Dès lors que des négociations sont ouvertes entre partenaires sociaux, une conférence tripartite ne se conçoit qu'à leur issue », a confirmé l'entourage de Nicolas Sarkozy.

Trois conférences en septembre

Mais il ne faudra pas que cette issue tarde trop, en tout cas sur le contrat de travail... L'échéance du 31 décembre fixée mercredi, par François Fillon, n'est peut-être pas un ultimatum, mais elle paraît assez réaliste aux partenaires sociaux. En septembre auront tout de même lieu trois conférences sociales. Deux ont été déjà annoncées : sur l'égalité professionnelle hommes-femmes et sur les conditions de travail. Une autre va s'y ajouter, a annoncé le chef de l'Etat. Elle portera sur les « problèmes de revenu, de minima sociaux et d'emploi » mais a priori pas sur la fiscalité, comme le demandait Bernard Van Craeynest.

LEÏLA DE COMARMOND - "Les Echos"