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Indemnité de départ volontaire dans la FPT Le projet de décret instituant une indemnité de départ volontaire dans la fonction publique territoriale soumis à l'examen du CSFPT lors de la séance plénière du 1er juillet 2009 prévoit son attribution aux fonctionnaires qui quittent définitivement la fonction publique territoriale à la suite d’une démission régulièrement acceptée et aux agents non titulaires de droit public recrutés pour une durée indéterminée qui démissionnent pour les motifs suivants :
* restructuration de service;
* départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise;
* départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.
La collectivité territoriale fixe les conditions d’attribution de l’indemnité, ainsi que son montant, qui ne peut excéder 2 ans de rémunération brute.
Ne peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire que les agents dont la démission devient effective plus de 5 ans avant l’âge d’ouverture de leurs droits à pension.
* restructuration de service;
* départ définitif de la fonction publique territoriale pour créer ou reprendre une entreprise;
* départ définitif de la fonction publique territoriale pour mener à bien un projet personnel.
La collectivité territoriale fixe les conditions d’attribution de l’indemnité, ainsi que son montant, qui ne peut excéder 2 ans de rémunération brute.
Ne peuvent bénéficier de l’indemnité de départ volontaire que les agents dont la démission devient effective plus de 5 ans avant l’âge d’ouverture de leurs droits à pension.