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Fonction publique : l'organisation RH en cas de pandémie grippale précisée par une circulaire« Concilier la continuité des activités du secteur public et la protection de la santé des personnels » sont les deux priorités affichées par le gouvernement pour faire face à une potentielle situation de pandémie grippale.
Dans une circulaire du 26 août 2009 adressée aux ministres, aux préfet et aux organisations syndicales, le ministre chargé de la Fonction publique, Éric Woerth, détaille le contenu et les objectifs des PCA (plans de continuité d'activité) que doivent obligatoirement élaborer chaque administration ainsi que les établissements publics afin d'anticiper une situation sanitaire critique qui impacterait l'organisation des services. La mise en place préventive d'un PCA est « très fortement recommandée » dans les collectivités locales.
Jointes à la circulaire, cinq fiches techniques précisent, selon le niveau de propagation du virus de la grippe A/H1N1, l'aménagement de l'organisation et du temps de travail, les modalités de présence et de rémunération des agents, les conditions d'exercice du droit de retrait, le rôle des chefs de service. Ces dispositions ne s'appliquent pas à la fonction publique hospitalière qui fait l'objet de mesures particulières. Une circulaire spécifique au secteur éducatif a été diffusée le 25 août (AEF n°118610).
Selon l'évolution de la situation, la cellule interministérielle de crise donnera d'autres indications susceptibles d'êtres déclinées en fonction des spécificités des administrations, des collectivités et des établissements publics. « Face à une pandémie aux conséquences sanitaires limitées, l'objectif sera d'assurer un fonctionnement du pays au plus proche des conditions normales, tout en protégeant les personnes », souligne la circulaire. En revanche, « s'il s'avérait que la pandémie fasse de nombreuses victimes, la priorité donnée à la sauvegarde des vies humaines imposerait une interruption des activités non essentielles des administrations ».
PLANS DE CONTINUITÉ D'ACTIVITÉ
Les PCA doivent définir « les missions prioritaires et fixer de manière proportionnée les effectifs pour assurer ces dernières ». Éric Woerth insiste pour que « toute mesure impactant l'organisation et le fonctionnement des services, notamment l'organisation et les conditions de travail », soit soumise à l'avis des instances de concertation compétentes (CTP - comités techniques paritaires, CHS - comités d'hygiène et de sécurité, CHSCT - comités d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail). Dans un courrier adressé aux responsables syndicaux, le ministre assure que les instances de concertation seront consultées « sur la déclinaison des plans [de continuité d'activité] ainsi que sur les mesures qui concernent l'organisation et le fonctionnement des services ». Les PCA prévoient la désignation d'un responsable chargé de coordonner la gestion de la crise. Les plans identifieront les postes « indispensables au maintien de l'activité ou du service en mode de fonctionnement dégradé » ainsi que les agents « aptes à les occuper ». Seront également listées, les dispositions d'aménagement du temps de travail envisageables pour remédier à l'absentéisme des agents, les solutions pour faire face aux limitations de transport vers le lieu de travail, les modalités de restauration collective, les mesures d'hygiène et de sécurité concourant à la protection du personnel. Les agents seront formés sur ce dernier point. Le plan veillera, en outre, à ce que les services disposent d'un « stock suffisant de masques respiratoires » et d'autres équipements de protection individuelle en fonction des postes occupés.
CODE DU TRAVAIL
« Les conséquences possibles d'une pandémie sur le fonctionnement des administrations et la situation individuelle des agents sont à apprécier dans les mêmes termes que pour tout autre entreprise ou organisme, tout en prenant en compte les missions d'appui aux autres secteurs qui peuvent incomber plus particulièrement aux services publics », relève la circulaire. La fonction publique est effectivement soumise aux dispositions du code du travail en matière de prévention des risques professionnels. Leur mise en oeuvre n'appelle donc pas, par principe, de recommandations autres que celles définies par le ministère du Travail. Les chefs de service s'appuieront sur les règles applicables précisées début juillet 2009 par la DGT (direction générale du travail, ministère du Travail) (AEF n°116906). Toutefois, les recommandations du ministère du Travail « doivent être adaptées aux spécificités de la fonction publique en matière de gestion des ressources humaines ». Les précisions apportées en la matière par la circulaire diffusée par Bercy devront se traduire sur le terrain par « une application souple, proportionnée et adaptée aux missions concernées ».
TRAVAIL À DISTANCE
Les fiches associées à la circulaire soulignent que « la règle générale reste la poursuite de l'activité professionnelle, même en cas d'activation de la mesure de restriction des activités non essentielles » : « Dans toute la mesure du possible, il appartient à l'administration de définir les conditions dans lesquelles elles fourniront une activité professionnelle à leurs agents. » En période de crise caractérisée par une pandémie grippale, les administrations pourront « imposer le travail à distance pour une période déterminée aux agents à qui il sera demandé de ne pas se rendre sur leur lieu de travail. » Les services sont invités à anticiper dès à présent cette situation en listant les tâches qui pourront être traitées à distance, en identifiant les personnels concernés, en recueillant leurs coordonnées téléphoniques et adresses courriel, et en recensant les matériels informatiques disponibles. Les agents travaillant à distance « sont en toute hypothèse appelés à contribuer à la continuité du service » : « Ils doivent être en mesure de répondre, pendant leurs horaires habituels de travail, aux sollicitations téléphoniques ou télématiques de leur hiérarchie ou de leurs collègues. Ils doivent se tenir prêts à rejoindre leur service ou établissement sur demande de leur chef de service ou de l'autorité territoriale. » Les personnels en travail à distance sont « normalement rémunérés conformément à la règle du service fait ». Ils « conservent les droits et obligations attachés à leur statut et leur propre régime indemnitaire ». Ils sont présumés « respecter les garanties minimales légales de temps de travail et de repos ». Leur temps de travail est « estimé suivant un forfait ». De plus, les personnels ne se rendant sur leur résidence administrative pour limiter les cas de contagion pourront « utiliser, sous réserve de l'accord du chef de service, des congés annuels, des congés au titre de la RTT ou des congés épargnés sur le CET (Compte épargne temps) ». Le ministère envisage une période de perturbation relativement limitée dans le temps. Selon Bercy, la phase d'intensité maximale de la crise « pourrait durer deux semaines ».
AUTORISATIONS D'ABSENCE
Par ailleurs, des autorisations d'absence pourront être accordées aux agents par leur chef de service pour garder ou donner des soins à un enfant malade et, le cas échéant, « lorsque la cohabitation du fonctionnaire avec une personne malade est susceptible de favoriser le développement de la pandémie ». En matière de rémunération, le droit commun s'applique pour les personnels placés en congé de maladie ordinaire ou à qui le chef de service accorde une autorisation spéciale d'absence. Dans le cas de l'absence effective de moyens de transport, l'administration pourra « faciliter la mise en place d'un système de co-voiturage. Les chefs de service pourront également « définir les conditions dans lesquelles des agents pourront exercer leur activité dans un service plus proche de leur domicile ».
DROIT DE RETRAIT
« Le droit de retrait concerne une situation particulière de travail et non un contexte global de crise sanitaire. Dans cette mesure, le recours au droit de retrait demeurera tout à fait exceptionnel » même pour les agents « en contact étroit et régulier avec le public ou une communauté », insiste la circulaire. En outre, « la crainte que constitue une exposition environnementale au virus en dehors de l'activité professionnelle ne pourra s'exercer légitimement ». Est notamment visée dans ce cadre l'obligation de prendre les transports collectifs pour se rendre sur son lieu de travail. Les personnels exerçant des missions de sécurité et d'ordre public ne pourront également pas faire usage de leur droit de retrait. C'est le cas également pour « les personnels qui sont exposés au risque de contamination du virus du fait de la nature de leur activité habituelle » (personnels de santé ou personnels chargés du ramassage des déchets par exemple).
TEMPS DE TRAVAIL
Une organisation du travail « dérogatoire » sera instaurée pour les personnels qui seront mobilisés en période de crise. Ils pourront être amenés à exercer leur activité « en dépassant potentiellement les limites normales du cycle du travail ». Les dérogations seront décidées par le chef de service qui en informera au préalable les représentants du personnel au CTP compétent. En cas de pandémie, les dérogations pourraient porter : - sur l'allongement de la durée quotidienne de travail au-delà de la limite de dix heures ; - sur le dépassement de la durée maximum hebdomadaire du travail effectif de 48 heures sur une semaine, ou de 44 heures calculées en moyenne sur quatre semaines.
Des heures supplémentaires pourront être effectuées à la demande du chef de service. Elles donnent lieu soit à indemnisation, soit à repos compensateur dans les conditions définies par la réglementation en vigueur. La circulaire précise qu'un « projet de texte prévoit que le contingentement des IHTS [Indemnités horaires pour travaux supplémentaires] prévu par le décret 2002-60 du 14 janvier 2002 sera supprimé et que les agents pourront désormais effectuer plus que 25 heures supplémentaires par mois, sans avoir besoin d'une décision du chef de service ». Dans le cadre d'un recours accru aux heures supplémentaires, « certains régimes indemnitaires [pourront] être modulés ». En outre, le chef de service pourra « adapter le calendrier des congés des agents en raison de l'intérêt du service ».
